CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04006_20220608
8 juin 2022
B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00580_20220923
23 septembre 2022
dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide, ou, en l'absence de choix ou de désignation, au bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal saisi ou susceptible d'être saisi, ou
DCA_22MA00581_20220923
Juge des référés
ORCA_23VE00422_20240905
5 septembre 2024
En se bornant à soutenir que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, M.
ORCA_25LY02463_20260105
5 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2511234 du 15 septembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_25LY02515_20260105
Par une ordonnance n° 2511296 du 16 septembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
Mme B F, à titre personnel et en qualité de mandataire de ses sœurs, a été invitée par une lettre du 21 décembre 2020 à faire régulariser leur requête par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à
5ème Chambre
DCA_23NC01210_20230706
6 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Badoc, avocat de M.
4ème chambre
DCA_24PA03656_20251010
10 octobre 2025
des ièces du dossier de remière instance que l’établissement y était re résenté ar un avocat.
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
La requête a été communiquée à la société des Grands Projets, qui, bien qu'informée de l'obligation du ministère d'avocat, a produit, le 7 mars 2025, un mémoire sans avocat.
ORCA_25LY01928_20250902
2 septembre 2025
Par un jugement n° 2208206 du 23 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01587_20220705
5 juillet 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
ORCA_22BX01708_20220831
31 août 2022
ORCA_22BX01749_20220906
6 septembre 2022
ORCA_23BX00872_20230509
9 mai 2023
ORCA_26DA00593_20260429
29 avril 2026
ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 3.
ORCA_23BX02840_20240307
7 mars 2024
C relève appel du jugement du 11 août 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01173_20250506
6 mai 2025
Par un jugement n° 2401041 du 25 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir admis M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03175_20241219
19 décembre 2024
B, représenté par la SELARL Mainnevret-Malblanc Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 octobre
ORCA_23BX02217_20231018
18 octobre 2023
Par un jugement n° 2205899 du 28 novembre 2022 notifié à l'intéressé le 1er décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Page 43 sur 524
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.