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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04006_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00580_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide, ou, en l'absence de choix ou de désignation, au bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal saisi ou susceptible d'être saisi, ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00581_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide, ou, en l'absence de choix ou de désignation, au bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal saisi ou susceptible d'être saisi, ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00422_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

En se bornant à soutenir que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02463_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par une ordonnance n° 2511234 du 15 septembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02515_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par une ordonnance n° 2511296 du 16 septembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03626_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Mme B F, à titre personnel et en qualité de mandataire de ses sœurs, a été invitée par une lettre du 21 décembre 2020 à faire régulariser leur requête par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23NC01210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Badoc, avocat de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03656_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des ièces du dossier de remière instance que l’établissement y était re résenté ar un avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00495_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

La requête a été communiquée à la société des Grands Projets, qui, bien qu'informée de l'obligation du ministère d'avocat, a produit, le 7 mars 2025, un mémoire sans avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01928_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par un jugement n° 2208206 du 23 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01587_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01708_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01749_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00872_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00593_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02840_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

C relève appel du jugement du 11 août 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01173_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un jugement n° 2401041 du 25 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir admis M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03175_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B, représenté par la SELARL Mainnevret-Malblanc Avocats Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 octobre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02217_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un jugement n° 2205899 du 28 novembre 2022 notifié à l'intéressé le 1er décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle

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