Si la commune a sollicité directement la société EDN Protect Incendie pour achever les travaux à la suite de la défaillance de la société SMA, ces prestations ont été facturées directement par la requérante

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord a procédé à une retenue sur son traitement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 22MA00423 puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur

En premier lieu, aux termes de l’article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : « A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l’administration

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a révoqué ses agréments en qualité de membre du comité de direction et de directeur

Par un jugement n° 2200750 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

D A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le directeur régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de services et de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 mars 2019 par laquelle le directeur général du centre

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat (OPH) du département du Doubs a prononcé sa révocation

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne l'a suspendu

A D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques de la Guyane du 15 juin 2018 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service

et à son directeur adjoint, dont la rémunération a été décidée en toute légalité, à la quote-part du salaire de l’assistante administrative et aux frais de déplacement ; - elle justifie des dépenses

En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la directrice du centre

Par un jugement n° 1908401 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier

C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le directeur des Hôpitaux du Léman a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire