AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721eacd580146773f8b28
16 novembre 1993
16 novembre 1993
avril 1955 en qualité de secrétaire dans l'entreprise dirigée par son beau père, en est devenue administrateur lorsque celle-ci s'est constituée en société anonyme le 20 septembre 1965 et a été nommée directeur
Source officiellePage 1 sur 17882
soc
61372437cd58014677413a7a
30 septembre 2003
30 septembre 2003
X..., engagé par la société Network Music Group le 27 octobre 1994 en qualité de directeur administratif et juridique, a été licencié pour faute grave le 12 mai 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu
Source officielle