fixées par les dispositions légales et réglementaires pour bénéficier de la prime de méthanisation.

à cette réforme en application de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions

de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ou sur une pièce qui, bien que présente, ne comporte pas l'ensemble des informations requises par les dispositions

de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ou sur une pièce qui, bien que présente, ne comporte pas l'ensemble des informations requises par les dispositions

de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ou sur une pièce qui, bien que présente, ne comporte pas l'ensemble des informations requises par les dispositions

prescriptions relatives à l’utilisation des sols et aux caractéristiques des constructions méconnaissent les articles L. 151-6, L. 151-7 et L. 151-8 du code de l’urbanisme ; il ne ressort d’aucune disposition

législatives et règlementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues au présent titre " ; et, aux termes des dispositions de l'article 15 de la même ordonnance : " I

délégation du maire de Petit-Bourg pour instruire les demandes de permis de construire demeure sans effet sur le délai d'instruction applicable à la demande de la société pétitionnaire en vertu des dispositions

L’application de ces dispositions résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d’Etat, par le VI de l’article 21 bis

estimé que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé au salarié étaient " strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions

Il suit de là qu’en l’état actuel des dispositions réglementaires en vigueur, tous les ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux règles d’implantation et de signalisation fixées

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue sous forme de décret en Conseil d'Etat par le VI de l'article 21 bis

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue sous forme de décret en Conseil d'Etat par le VI de l'article 21 bis

pas pour autant de prendre en considération les critères de l’article 4 ; en tout état de cause, la commission ne pouvait prendre en considération d’autres critères que ceux de l’article 5 ; aucune disposition

stipulations des articles 12 et 18 concernant les modalités de calcul des redevances pour bénéficier des nouveaux tarifs alors même qu'elle ne peut soutenir ne pas avoir été informée de ces nouvelles dispositions

En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions réglementaires précitées, applicables aux fonctionnaires d'Etat, ni davantage des instructions et accords collectifs de La Poste, dont M.

urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions

Ces dispositions réglementaires, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité

Elle soutient que : - le conseil municipal est compétent pour adopter des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme réglementant l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile pour prévenir