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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01403_20220609
9 juin 2022
pour établi que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante trouverait directement sa cause dans une carence fautive de l'État à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante à cette époque
DCA_21LY01404_20220609
DCA_21LY01405_20220609
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, éclairé par les débats parlementaires, de l'article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, d'une note de l'administration fiscale du 24 mars 2011 et de diverses
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
Le préfet, pour sa part, cite diverses décisions juridictionnelles dont il ressort que l'article 7 de la loi malienne n°06-040 prévoit l'inscription de ce numéro sur tous les actes d'état-civil et qu'en
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00350_20251105
5 novembre 2025
D... et se réfère à ses écritures produites en première instance. Mme C... et M. D... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 23 janvier 2025.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
Si l'appelant soutient que les premiers juges ont dénaturé, commis diverses erreurs de droit, de fait ou de qualification juridique dans leur réponse apportée aux moyens soulevés, de tels moyens ne relèvent
5ème chambre
DCA_22NT01940_20231128
28 novembre 2023
La délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue de le rejoindre a été sollicitée en faveur de Mme Asmelash Teklemaryam, présentée comme son épouse au terme d'un mariage religieux, et des enfants
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01113_20230929
29 septembre 2023
première instance, que des médicaments adaptés existent en Algérie et aucun élément n'établit que la pathologie ne peut être prise en charge dans ce pays.
DCA_21NT01585_20221103
3 novembre 2022
Le 22 janvier 2019, Mme E D, son épouse, et leurs enfants allégués M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00639_20240201
1 février 2024
Si la copie de l'arrêté de délégation produit par le préfet en première instance, correspondant à la version publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, ne comporte pas la signature manuscrite
3ème Chambre
DCA_25NT00134_20250627
27 juin 2025
C n'apporte de nouveaux éléments à cet égard, que, si le requérant s'est déclaré marié à une compatriote séjournant en France, il n'est pas sérieusement contesté que son épouse a signalé qu'ils ne vivaient
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
La société Culture Consulting, qui exerce diverses activités dans le domaine de l'art et des transactions immobilières, a fait l'objet le 5 décembre 2017 d'une opération de contrôle par les services de
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
A l'issue des opérations de contrôle, et au vu des constatations opérées à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Draguignan, l'administration fiscale
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01235_20240118
18 janvier 2024
B en première instance qu'il est atteint du virus de l'immunodéficience humaine, de l'hépatite C et de l'hépatite B.
DCA_21DA02190_20221011
11 octobre 2022
Toutefois, il a divorcé de la mère de cette enfant par un jugement du 6 janvier 2009 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice, lequel a notamment prévu l'exercice exclusif
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01491_20250128
28 janvier 2025
A ayant été admis en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet.
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
Enfin, divorcé de son épouse depuis 2006, l'intéressé, qui a interdiction d'entrer en contact avec elle et de paraître à son domicile, ne justifie pas de l'effectivité d'une vie familiale en France, ni
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les circonstances de l'espèce invitent à une autre appréciation que celle retenue par le juge de première instance
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, elle a donc porté plainte contre l'intéressé auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, le 7 août
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