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3 239 résultats pour « etablissements agréés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01721_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Montpellier d’annuler la note de service n°45/2020 du 5 octobre 2020 par laquelle il a été affecté sur le poste de chef de l’unité police secours au sein de la circonscription de sécurité publique d’Agde

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00845_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Une telle sujétion devait ainsi être prise en compte par le titulaire lors de l'établissement de son offre et elle n'est donc pas fondée à réclamer une indemnisation supplémentaire à ce titre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00607_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A ne peut être regardé comme établissant que l'information dont il a bénéficié aurait été insuffisante.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02311_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

prévu au III du même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00298_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

C n'établit pas avoir demandé les motifs de la décision implicite ; le courrier du 21 mars 2018 est antérieur à la naissance A la décision implicite de rejet et se borne à demander la communication de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02139_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Et aux termes de l'article R. 123-19 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06082_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation du tableau d'avancement au grade de contrôleur de première classe des douanes et droits indirects établi

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01333_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B n'est pas établie, en l'absence de toute pièce probante. 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la fiche de poste de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00262_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01020_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

précédée d'un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit, tenant à ce que son auteur s'est cru lié par l'avis du médecin agréé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00675_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, le maire de la commune de Longueville s'est appuyé sur l'expertise médicale du 29 janvier 2020 par laquelle le médecin agréé indique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02948_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02336_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03912_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01614_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le 2 septembre 2010, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a accordé une aide d'un montant de 367 463,41 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00523_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / Il est tenu compte de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00058_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

permettait de s'assurer que l'interprète était bien inscrit sur les listes prévues à l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'il émanait d'un organisme agréé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02034_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01050_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

F soutient qu'en estimant que les photographies qu'il a produites, le représentant le torse plâtré, ne suffisent pas à établir qu'il aurait été battu par des policiers roumains, la magistrate désignée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00006_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

. - Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle

Source officielle

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