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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Montpellier d’annuler la note de service n°45/2020 du 5 octobre 2020 par laquelle il a été affecté sur le poste de chef de l’unité police secours au sein de la circonscription de sécurité publique d’Agde
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
Une telle sujétion devait ainsi être prise en compte par le titulaire lors de l'établissement de son offre et elle n'est donc pas fondée à réclamer une indemnisation supplémentaire à ce titre.
4ème chambre
DCA_22NT00607_20220429
29 avril 2022
A ne peut être regardé comme établissant que l'information dont il a bénéficié aurait été insuffisante.
2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
prévu au III du même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale
6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
C n'établit pas avoir demandé les motifs de la décision implicite ; le courrier du 21 mars 2018 est antérieur à la naissance A la décision implicite de rejet et se borne à demander la communication de
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 123-19 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
B a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation du tableau d'avancement au grade de contrôleur de première classe des douanes et droits indirects établi
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01333_20240917
17 septembre 2024
B n'est pas établie, en l'absence de toute pièce probante. 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la fiche de poste de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée
3ème Chambre
DCA_23NT01020_20240223
23 février 2024
précédée d'un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit, tenant à ce que son auteur s'est cru lié par l'avis du médecin agréé
9ème Chambre
DCA_23PA00675_20231205
5 décembre 2023
Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, le maire de la commune de Longueville s'est appuyé sur l'expertise médicale du 29 janvier 2020 par laquelle le médecin agréé indique
DCA_22NT02948_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
DCA_21TL02336_20220510
10 mai 2022
Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement
DCA_21TL03912_20230606
6 juin 2023
Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
Le 2 septembre 2010, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a accordé une aide d'un montant de 367 463,41 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00523_20260305
5 mars 2026
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / Il est tenu compte de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
permettait de s'assurer que l'interprète était bien inscrit sur les listes prévues à l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'il émanait d'un organisme agréé
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02034_20240325
25 mars 2024
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01050_20220530
30 mai 2022
F soutient qu'en estimant que les photographies qu'il a produites, le représentant le torse plâtré, ne suffisent pas à établir qu'il aurait été battu par des policiers roumains, la magistrate désignée
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
. - Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle
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