CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 30 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. D F a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2108838 du 19 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. F, représenté par Me Huard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregister sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'erreur de fait et de dénaturation des pièces du dossier quant à la force probante des photographies tendant à démontrer les violences commises par la police roumaine sur sa personne ; 
 S'agissant de la décision de transfert aux autorités roumaines : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, compte tenu de l'absence d'un régime de protection subsidiaire en Roumanie, alors qu'il règne en Afghanistan un climat de violence généralisée ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions combinées des articles L. 141-3 et     L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de justification du recours nécessaire à un inteprète par téléphone et de son agrément ; 
 - elle est illégale, le préfet du Rhône ayant méconnu les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés et commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. F, ressortissant afghan se disant né le 25 avril 1998, s'étant également déclaré né en 2002, alias M. B E né en 2002 et M. A C né le 20 septembre 2000, est entré irrégulièrement en France le 17 juillet 2021, selon ses déclarations. Le 28 juillet suivant, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris. Saisies conjointement à la Bulgarie et à l'Autriche, le 23 septembre 2021, d'une requête à fin de reprise en charge, les autorités roumaines ont expressément fait connaître leur accord le 7 octobre suivant. Par l'arrêté contesté du 23 décembre 2021, le préfet du Rhône a décidé de transférer M. F vers la Roumanie. L'intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande par jugement de la magistrate désignée par le président de cette juridiction en date du 19 janvier 2022, dont M. F fait appel. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. F soutient qu'en estimant que les photographies qu'il a produites, le représentant le torse plâtré, ne suffisent pas à établir qu'il aurait été battu par des policiers roumains, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de fait et a dénaturé les pièces du jugement. Toutefois, ces moyens, qui ne concernent pas la régularité du jugement mais son bien-fondé, ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 
 4. En premier lieu, la décision contestée vise notamment l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comporte les éléments de fait sur lesquels elle est fondée. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ".  
 6. En l'espèce, il ressort du dossier qu'au cours de l'entretien individuel qui s'est tenu à la préfecture de police de Paris, M. F, qui n'était pas accompagné d'un interprète de son choix, a bénéficié de l'assistance téléphonique d'un interprète en langue pachto, qu'il a déclaré comprendre. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ce recours à la voie téléphonique doive faire l'objet d'une justification formelle. Au demeurant, le requérant n'a fait état d'aucune difficulté de compréhension ou d'audition au cours de cet entretien, ni même lors de la notification de la décision. Le résumé de l'entretien indique, au surplus, l'identité et les coordonnées professionnelles de l'interprète qui est intervenu pour le compte d'ISM interprétariat, organisme bénéficiant d'un agrémént ministériel. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie procédurale. 
 7. En troisième lieu, à supposer que M. F ait entendu soulever le moyen tenant à la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés, ce moyen, qui n'est au demeurant assorti d'aucun argument spécifique, ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision de transfert, qui a pour seul objet de le transférer vers l'État compétent pour examiner sa demande de protection. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la demande d'asile de M. F ne pourrait être examinée en Roumanie dans le respect des garanties prévues par le droit d'asile, ni que sa situation à la date de la décision contestée justifiait une dérogation aux règles de détermination de l'État membre responsable. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de faire application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En cinquième lieu, les affirmations du requérant selon lesquelles la Roumanie ne serait pas en mesure d'examiner sa nouvelle demande de protection dans des conditions conformes au respect du droit d'asile ne sont corroborées par aucun élément probant du dossier. Au demeurant, la circonstance qu'à l'issue de cet examen M. F puisse être éloigné à destination de l'Afghanistan ne saurait caractériser la méconnaissance des obligations résultant des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors que, comme la France, la Roumanie est susceptible d'accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. En particulier, il résulte de l'article 2 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, auquel renvoie le b) de l'article 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'une demande de protection internationale au sens de ces dispositions est une demande visant à obtenir le statut de réfugié ou celui conféré par la protection subsidiaire. Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de la Charte et des stipulations de la convention susmentionnée doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. F est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 30 mai 2022. 
 Le président 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le  concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,