Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ".

refuser définitivement le bénéfice de l'asile, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen en n'évaluant pas les risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine.

Saisi d’un recours administratif présenté contre cette décision, le ministre de l’intérieur a, à la suite de l’avis émis par la commission de recours des militaires, rejeté ce recours par décision du 24

En l'espèce, l'appelant ne pouvait ignorer qu'en cas de refus de séjour, il encourait une décision d'éloignement avec fixation d'un pays de destination, voire une interdiction de retour sur le territoire

En l'espèce, l'appelante ne pouvait ignorer qu'en cas de refus de séjour, elle encourait une décision d'éloignement avec fixation d'un pays de destination, voire une interdiction de retour sur le territoire

Le 7 octobre 2019, l'intéressé a saisi la commission nationale d'agrément du Conseil national des activités privées de sécurité d'un recours administratif préalable obligatoire.

d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ".

de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie

Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. (…) ».

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie, ensemble le rejet implicite de son recours

préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Par une décision du 22 septembre 2021, la commission a rejeté son recours. M.

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 14 janvier 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté les recours formés contre les décisions du 17

Par un arrêté du 27 mai 2016, le président du conseil départemental a reconnu Mme D inapte de façon absolue et définitive à toutes fonctions à compter du 25 juillet 2016.

Le recours dirigé contre celle-ci a été rejeté par une décision du 31 août 2023 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour

Le recours hiérarchique de M. A contre la décision 16 juillet 2019 a été formé dans le délai du recours contentieux le 12 septembre 2019 et a été reçue le 16 septembre 2019 par l'administration.