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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
clos en 2013, premier exercice vérifié et premier exercice non prescrit, un solde créditeur d'un montant de 140 760 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par des propositions de rectification des 22 décembre 2015 concernant l'exercice clos en 2012 et 10 mai 2016 concernant les exercices clos en 2013 et 2014, l'administration a rejeté la comptabilité de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Si la société Collectora, initialement constituée en société à responsabilité limitée, est passée sous le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au 29 septembre 2015, puis a pris la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
antérieure La SCI Thomimmo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
à titre professionnel ; - en tout état de cause, l'activité de location de meublé non professionnelle exercée par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... est affecté d’une perte de force du quadriceps, d’une flexion limitée à 120°, et d’une sensation d’instabilité rotulienne.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5111-1 de ce code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
clos en 2016 au bénéfice de la société GDE, et de 148 959 euros au titre de l'exercice clos en 2015 ainsi que de 145 000 euros au titre de l'exercice clos en 2016 au bénéfice de la société TSR ; - c'est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La SAS Acte, qui exerçait une activité d'audit et de conseil en matière de transmission d'entreprises et dont M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02742_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
antérieure : La société HSBC Bank PLC Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittée au titre de l’exercice
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur la carence dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'en raison de sa nature même, l'activité exercée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2012 et la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
(EARL) du Grand large, l'EARL Cabane 24, l'EARL EMRF, la société à responsabilité limitée (SARL) Aloir et Fille, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par le jugement du 13 octobre 2016 précité, le tribunal administratif de Toulouse s'est limité à annuler la décision de refus d'autorisation d'exercice de la société Constellation sécurité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00020_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ouverture et de clôture des exercices clos en 2016 et 2017 alors que les déclarations de résultats souscrites par la SARL C... au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ne faisaient état d’aucune nouvelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à l'exercice clos en 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... n’assurait pas exclusivement l’entretien des espaces verts et avait d’autres missions ; - l’utilisation de produits sanitaires était très limitée ; - des équipements de protection étaient fournis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00270_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A était bien titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée qui le liait à son employeur.
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