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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00884_20240229
29 février 2024
A, ressortissant tunisien né le 5 août 1984, est régulièrement entré sur le territoire français le 19 avril 2015, sous couvert d'un visa de type C.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la
DCA_25BX02494_20260423
23 avril 2026
réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
En outre, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle
DCA_21NC02586_20241017
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
Les requêtes enregistrées sous les n° 22BX01502 et 22BX01503 concernent le même projet et sont dirigées contre la même autorisation.
Juge des référés
ORCA_25PA01716_20250523
23 mai 2025
préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dès cette demande sous
ORCA_25PA01727_20250523
5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
4ème chambre
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
prononcé son assignation à résidence.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime de retirer les parcelles en cause du territoire de l’ACCA dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt sous
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement.
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
D pourrait y bénéficier d'un traitement et d'une surveillance adaptés à son état de santé.
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles son
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2000297, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
DCA_20MA04866_20220707
; 3°) d'annuler la décision rejetant son recours gracieux formé le 11 février 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 7.
DCA_23NC03395_20241205
5 décembre 2024
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
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