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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
A pour la division en 3 lots en vue de construire d'un terrain cadastré CP n°45 situé lieu-dit " Champs de Nérac ".
3ème Chambre
DCA_22NT02642_20230721
21 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°92-7 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00857_20241022
22 octobre 2024
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01847_20230703
3 juillet 2023
Ils ont arrêté des critères d'identification et une méthodologie figurant au livret IV du plan, ainsi qu'une carte à l'échelle 1/50 000e représentant ces espaces selon les critères d'identification et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
travailleurs et au respect de l'obligation de sécurité ; - la procédure d'information et de consultation a été méconnue, entachant ainsi d'une erreur de droit la décision d'homologation contestée, dès lors
Juge des référés
ORCA_24LY01726_20240902
2 septembre 2024
2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche lui a demandé de régulariser les anomalies d'identification
ORCA_24LY01728_20240902
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
Ces versements ont été identifiés par l'administration fiscale britannique comme correspondant à des produits réalisés lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, dont les modalités
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
2021, laquelle n'a retiré que partiellement celle du 7 octobre 2021 ; - le classement de la parcelle cadastrée section A n° 522, en zone agricole et en espace stratégique agricole, est illégal, dès lors
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
Elles s'ouvrent à l'ouest et au sud sur un large espace naturel boisé classé en espace vert identifié à l'ouest et en espace boisé classé au sud, dont elles constituent la terminaison nord.
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
annexes à la diffusion et à la vente de livres ; - son activité ne doit pas être assujettie à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle n’a pas opté pour l’assujettissement à cet impôt lors de la modification
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01747_20240716
16 juillet 2024
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
qu'elle a sciemment participé à un système de factures de complaisance ; - les conditions de forme étaient satisfaites pour déduire le montant de la TVA figurant sur les factures litigieuses dès lors
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
de l'emploi sans procéder au contrôle des différents points visés à l'article L. 1233-24-2 du code du travail ; - le comité social et économique a été consulté dans des conditions irrégulières dès lors
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
d’activités multi-lots ou l’accueil d’une entreprise importante sur l’intégralité du secteur.
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
d’un aménagement par tranche successive. / Voiries en impasse : / l’aménagement de toute voirie en impasse peut être admis : / -Pour les opérations de 5 lots ou de 5 constructions au plus, dès lors qu
4ème chambre
DCA_25NT00251_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors qu'elle a produit un certificat médical le 27 décembre 2024 qui n'a pas été visé ni pris en compte alors qu'elle n'était
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
et ne saurait bénéficier aux agents affectés au centre qui ne sont soumis à aucune sujétion particulière en termes d'expatriation et de mobilité ; - l'intimé était en position d'activité régulière lors
DCA_23DA00623_20231221
et ne saurait bénéficier aux agents affectés au centre qui ne sont soumis à aucune sujétion particulière en termes d'expatriation et de mobilité ; - l'intimée était en position d'activité régulière lors
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