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871 résultats pour « instituteur au sein d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00222_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le maire d'Argenteuil a accordé à la société Vernol un permis de construire, le 9 mars 2001, pour la réhabilitation d'une usine de peinture en seize logements et cinq locaux d'activité tertiaire, située

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les travaux, prévus pour une durée de seize mois, devaient initialement commencer le 16 mars 2018, mais leur exécution a été décalée et un premier planning de travaux a été notifié aux entreprises et notamment

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

spécialisées dans le commerce de gros ; les halls de la halle aux grossistes, objet de la réduction du périmètre du marché de gros, sont indissociables au sens de l'article L. 2111-2 du code général de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

n'est pas incompatible avec la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et la directive 2001/92/CE du 13 décembre 2011 ; le permis exclusif de recherche n'est pas un plan ou un programme ni un projet au sens

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Au titre de 2020, Mme D a perçu 14 001 euros de revenus (7 343 euros au titre des salaires et 6 658 euros au titre des revenus industriels et commerciaux sous le régime de la micro-entreprise), soit une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un arrêté du 6 juillet 1987, le préfet de Haute-Savoie a autorisé l'entreprise Giletto SA à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires hors d'eau sur le territoire de la commune du Lyaud.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'agent ayant procédé à la vérification de comptabilité de la société MCG avait précédemment déjà vérifié la comptabilité de son fournisseur, la SARL Centrale Sourcing, et occupait des fonctions au sein

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01354_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

compte rendu déclinant les décisions, les plans d’actions et les objectifs à atteindre par les responsables, de ce que ce service s’exonère de nombreuses réglementations et procédures en vigueur au sein

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision de préemption : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

C, l'entreprise individuelle D.E.S.P., la société A, la société Alromeca, Mme et M. A et la société Sam Suphi ont demandé au tribunal d'annuler cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Graçay, inscrite au titre des Monuments Historiques et, à cet égard, est imprécis et incohérent ; - le dossier de demande d'autorisation est incomplet dès lors que le département de l'Indre et l'Institut

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00339_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

fondement des dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir la perspective d'un emploi d'entraineur-joueur au sein

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Ainsi, en 1977, le rapport Snegaroff, établi dans le cadre d'une mission de l'Institut national de la recherche agronomique, a mis en évidence l'existence de la pollution des sols des bananeraies et des

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Si Châteauroux Métropole produit la convocation, datée du 17 juin 2019 pour la séance du 27 juin 2019 ainsi qu'un document intitulé " note de synthèse ", constitué du seul projet de délibération, il ne

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

établie en totalité ; notamment, l'expert n'a pas relevé des valeurs de température pouvant engendrer un inconfort ni constaté une insuffisance de chauffage ; au demeurant, le ministère n'a jamais entrepris

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elle soutient que : - les conclusions de la société Castel et Fromaget dirigées contre le groupement société antillaise de peinture-plâtrerie - entreprise de peinture Heurlie sont irrecevables dès lors

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

influencé les services de l’Etat, un tel vice de forme est régularisable ; le tribunal ne s’est pas prononcé sur la possibilité d’une telle régularisation alors qu’il était saisi d’une demande en ce sens

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

pour la protection de l’environnement délivrée à une entreprise, fut elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l’installation classée présente pour

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