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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00222_20250627
27 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
Le maire d'Argenteuil a accordé à la société Vernol un permis de construire, le 9 mars 2001, pour la réhabilitation d'une usine de peinture en seize logements et cinq locaux d'activité tertiaire, située
3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
Les travaux, prévus pour une durée de seize mois, devaient initialement commencer le 16 mars 2018, mais leur exécution a été décalée et un premier planning de travaux a été notifié aux entreprises et notamment
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
spécialisées dans le commerce de gros ; les halls de la halle aux grossistes, objet de la réduction du périmètre du marché de gros, sont indissociables au sens de l'article L. 2111-2 du code général de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
n'est pas incompatible avec la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et la directive 2001/92/CE du 13 décembre 2011 ; le permis exclusif de recherche n'est pas un plan ou un programme ni un projet au sens
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Au titre de 2020, Mme D a perçu 14 001 euros de revenus (7 343 euros au titre des salaires et 6 658 euros au titre des revenus industriels et commerciaux sous le régime de la micro-entreprise), soit une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
Par un arrêté du 6 juillet 1987, le préfet de Haute-Savoie a autorisé l'entreprise Giletto SA à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires hors d'eau sur le territoire de la commune du Lyaud.
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
l'agent ayant procédé à la vérification de comptabilité de la société MCG avait précédemment déjà vérifié la comptabilité de son fournisseur, la SARL Centrale Sourcing, et occupait des fonctions au sein
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
compte rendu déclinant les décisions, les plans d’actions et les objectifs à atteindre par les responsables, de ce que ce service s’exonère de nombreuses réglementations et procédures en vigueur au sein
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision de préemption : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
C, l'entreprise individuelle D.E.S.P., la société A, la société Alromeca, Mme et M. A et la société Sam Suphi ont demandé au tribunal d'annuler cet arrêté.
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
Graçay, inscrite au titre des Monuments Historiques et, à cet égard, est imprécis et incohérent ; - le dossier de demande d'autorisation est incomplet dès lors que le département de l'Indre et l'Institut
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00339_20220927
27 septembre 2022
fondement des dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir la perspective d'un emploi d'entraineur-joueur au sein
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Ainsi, en 1977, le rapport Snegaroff, établi dans le cadre d'une mission de l'Institut national de la recherche agronomique, a mis en évidence l'existence de la pollution des sols des bananeraies et des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
Si Châteauroux Métropole produit la convocation, datée du 17 juin 2019 pour la séance du 27 juin 2019 ainsi qu'un document intitulé " note de synthèse ", constitué du seul projet de délibération, il ne
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
établie en totalité ; notamment, l'expert n'a pas relevé des valeurs de température pouvant engendrer un inconfort ni constaté une insuffisance de chauffage ; au demeurant, le ministère n'a jamais entrepris
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
Elle soutient que : - les conclusions de la société Castel et Fromaget dirigées contre le groupement société antillaise de peinture-plâtrerie - entreprise de peinture Heurlie sont irrecevables dès lors
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
influencé les services de l’Etat, un tel vice de forme est régularisable ; le tribunal ne s’est pas prononcé sur la possibilité d’une telle régularisation alors qu’il était saisi d’une demande en ce sens
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
pour la protection de l’environnement délivrée à une entreprise, fut elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l’installation classée présente pour
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