Par une décision du 27 février 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande.

ayant été enregistrées après l’expiration de ce délai ; - la SARL Fanfan n’a pas intérêt à agir contre la décision attaquée dès lors qu’elle n’avait pas la qualité de preneur en place, qu’elle n’est

de situation fiscale personnelle. 5.

des impositions en litige, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions ; 4°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur l'interprétation

1 architectes, JPS contrôle, Sol progrès, Ecobatis, Pratec et SM BTP, à lui verser cette même indemnité assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts.

En second lieu, une partie au procès de première instance ayant toujours intérêt à relever appel d'un jugement qui rejette ses demandes, M.

travaux à la somme de 14 323 525,50 euros TTC et de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 1 205 286,47 euros TTC, ou à titre subsidiaire, de 942 144,30 euros TTC assortie des intérêts

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Oubari a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des

Considérant ce qui suit : La société européenne des grands restaurants exploitait le restaurant à l’enseigne « Laurent » situé dans le 8ème arrondissement de Paris.

qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ; la proposition de rectification de la société La Chaine royale ne leur avait été notifiée que le 3 avril 2015 alors que celle les concernant personnellement

A, mais que ce dernier n'était ni présent ni représenté et que les personnes présentes à cette adresse, à laquelle sont établis les sièges de plusieurs entreprises, ne connaissaient pas l'intéressé.

Il résulte de l'instruction et des mentions de cette seconde proposition de rectification que la vérificatrice a constaté, dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle de M

Au terme de la procédure, ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement

Elle exploitait une vingtaine d'établissements situés en France métropolitaine.

Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code () IV. - 1.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou

payées à la société Maslow Capital Holding étaient déductibles des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, ces charges ayant été engagées dans son intérêt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’études et de réalisations d’équipements d’intérêt général de la vallée de Montmorency (SIEREIG) a demandé au tribunal