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2 109 résultats pour « intérêts d'une somme d'argent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01477_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

E a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 29 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01480_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01489_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 30 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 21 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01491_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 30 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01492_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 23 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21011_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un arrêt n° 20VE02005 du 7 juin 2022, la cour a condamné l'Etat à verser à Mme M A la somme de 14 430 euros en réparation de son préjudice financier, a mis à la charge de l'Etat à la somme de 1 500

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00562_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de s'arrêter, au cours du mois de mars 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02964_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02634_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le même jour, l'acquéreuse a fait virer une somme de 22 500 euros sur le compte de la société Or'Habitat et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01602_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Paul l’a réintégrée à temps complet après un congé de longue maladie et de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02150_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00196_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que : - les sommes figurant sur son compte courant d'associé dans la société Eduniversal correspondent à des primes exceptionnelles et d'intéressement, imposables, tant au regard de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B était constitutive d'un acte anormal de gestion, réintégré la somme de 284 566 euros dans les bénéfices de la société Alone et Co au titre de l'exercice clos en 2011, et regardé cette somme comme un

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00934_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de 897 511,81 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 et de la capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 7 069,11 euros au titre des frais et honoraires d'expertise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01016_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de

Source officielle

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