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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01477_20220630
30 juin 2022
E a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 29 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01480_20220630
C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01489_20220630
A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 30 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01490_20220630
D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 21 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01491_20220630
D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 30 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01492_20220630
C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01494_20220630
D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 23 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01495_20220630
D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21011_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
Par un arrêt n° 20VE02005 du 7 juin 2022, la cour a condamné l'Etat à verser à Mme M A la somme de 14 430 euros en réparation de son préjudice financier, a mis à la charge de l'Etat à la somme de 1 500
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00562_20250402
2 avril 2025
de s'arrêter, au cours du mois de mars 2019.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
Le même jour, l'acquéreuse a fait virer une somme de 22 500 euros sur le compte de la société Or'Habitat et M.
Juge des référés
ORCA_25BX01602_20251002
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Paul l’a réintégrée à temps complet après un congé de longue maladie et de condamner
DCA_21NC02150_20250401
1 avril 2025
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - les sommes figurant sur son compte courant d'associé dans la société Eduniversal correspondent à des primes exceptionnelles et d'intéressement, imposables, tant au regard de l'article
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
B était constitutive d'un acte anormal de gestion, réintégré la somme de 284 566 euros dans les bénéfices de la société Alone et Co au titre de l'exercice clos en 2011, et regardé cette somme comme un
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 9.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
de 897 511,81 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 et de la capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 7 069,11 euros au titre des frais et honoraires d'expertise
2ème Chambre
DCA_24VE01016_20251218
18 décembre 2025
séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de
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