B afin de procéder à la division parcellaire en six lots à bâtir d'un terrain cadastré section B n° 245, n° 552 et n° 553 situé route de Lugadet à Moustey.

plans cadastraux et des photographies, que la parcelle en litige, de près de 2 500 m2, située en bord de mer et vierge de toute construction, est bordée par des parcelles à l'état naturel et par une route

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire

se sont opposés à la déclaration préalable déposée en vue de la " division d'une cellule commerciale en deux nouvelles cellules commerciales pour la création d'une boulangerie " sur un terrain situé route

Sur l’intervention volontaire : Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

de retour d'une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, d'enjoindre au préfet des Yvelines

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France : 8.

D A B, ressortissant tunisien se disant né le 28 octobre 1997, a été interpellé le 16 mars 2024 pour des délits routiers.

par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

Si l'avis du SDIS mentionne que l'intervention des moyens de secours par voie aérienne ne sera pas possible " à certains endroits " en raison de la hauteur des pales, il n'exclut pas toute intervention

L'étude de dangers a par ailleurs pris en compte les risques pour les personnes circulant sur cette route départementale en cas de défaillance des installations. 22.

B, qui conduisait le véhicule, a demandé à sa coéquipière de ne pas signaler au centre de liaisons inter-services le déroulement de l'intervention afin, selon lui, que l'équipage reste concentré sur la

situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune, eu égard au nombre de constructions existantes, dont certaines sont en outre édifiées, contrairement à l'avis du préfet, de l'autre côté de la route

 : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour.

Sur la légalité des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 7.

Lyon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction

dommages liés à l'eau provenant du sol avec des remontées capillaires endommageant les embellissements dans le couloir et les chambres de sa maison ; - la société AAD Phénix II a constaté, lors d'une intervention

voire le dépôt de bilan, et que la suspension de la décision de retrait ne présente aucun risque pour les intérêts publics et ceux des usagers ; - elle justifie d’une circonstance nouvelle depuis l’intervention