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C'est donc à bon droit et en tout état de cause sans se méprendre sur la dévolution de la charge de la preuve, que le tribunal a écarté le moyen de M.

De plus, il ne résulte pas de l'instruction que les parties auraient eu la commune intention d'appliquer la norme précédemment mentionnée.

D fait par ailleurs état des multiples démarches qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits.

En tout état de cause, à supposer même que M.

L'article 23 de cet accord stipule : " Par acte de l'état civil, () il faut entendre : / Les actes de naissance ; / () Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ;

Un décret précise le contenu de cet état. ". 6.

et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages () ".