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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Tremplin, qui a construit le bâtiment en vue de l'exploitation commerciale de l'ensemble immobilier à usage d'hôtel et du partage des résultats, stipule que les associés investisseurs apportent en jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
inconvénients ; - la présence des poteaux litigieux lui cause un trouble esthétique lié à la perte de vue, lequel doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros, ainsi qu'un trouble dans les conditions de jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, ainsi que les conjoints survivants de militaires et marins morts en jouissance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société C et D Foods qui a pour activité la fabrication d'aliments pour animaux, fixé la date de l'entrée en jouissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Si elle soutient qu'elle est demeurée résidente fiscale en Espagne jusqu'à son divorce avec son époux espagnol prononcé par jugement du 17 mai 2013 et que ce jugement lui a accordé la jouissance de leur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
vigueur, n'a pas davantage eu pour effet de résilier la première convention ; - la conclusion d'une convention le 11 juillet 2016 entre la Semmaris et la société Immostef méconnaît ses droits de jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01909_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
jugement attaqué qu'après avoir estimé que l'administration ne pouvait pas opposer, pour fonder le rehaussement des résultats de la SCI Les Acacias, la circonstance que celle-ci avait conservé la jouissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
coupe à blanc, comme l'y autorise l'instruction technique DGPE/SDAPAC/2017-680 du 8 août 2017, il ne résulte pas des stipulations du bail rural que le propriétaire des parcelles aurait conservé la jouissance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03691_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
aurait dû être classée dans la même zone UA ; le maintien de ce classement n’est donc pas justifié ; - le classement en espace boisé cause une atteinte majeure à leur droit de propriété ainsi qu’à la jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00062_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00063_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00064_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00065_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
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