Par un arrêté du 17 décembre 2019, la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence durant quarante-cinq jours.

et a fixé le pays de renvoi.

Par deux arrêtés du même jour, le préfet du Bas Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné

en fixant le pays de destination.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 18. La décision obligeant M.

Sur la base d'un taux horaire de 13 euros, au regard de la période concernée, et d'une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés, les frais au titre de l'aide d'une tierce personne

le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

annuler les arrêtés du 15 avril 2025 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de cette obligation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

février 2012 ainsi que des pénalités afférentes ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer ledit dégrèvement à hauteur de 4 848 euros et des pénalités afférentes ; 4°) de condamner l’Etat à lui payer

, lesquelles obligations fixent le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai.

2016, soit un retard de soixante jours, ainsi que l'ont retenu les premiers juges. 7.

Par un arrêté du 20 mars 2023, la préfète de la Drôme a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à

durée de 45 jours.