demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser une somme de 43 200 euros, assortie des intérêts au taux légal

D..., devant le CIVEN, par un formulaire signé le 28 février 2023, soit après l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.

administratif de Pau a condamné le centre hospitalier de Dax à verser à la CPAM de la Gironde la somme de 11 871,14 euros au titre des frais exposés pour son assuré social, assortie des intérêts au taux légal

Enfin, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du 4 mai 2018 à laquelle le maire d'Enchastrayes a décidé l'ouverture de l'enquête publique :

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond

Le législateur a, ainsi, simultanément supprimé la condition de nationalité qui figurait dans le texte antérieur, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018

cette analyse ; - la reprise de la pharmacie Bartassot en 2015 s'est bien traduite par la pérennité de l'emploi, des investissements et de l'activité sur la commune, conformément à l'objectif du législateur

Aux termes de l’article 14 de la même convention : « Les points non traités par la convention en matière d’entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États »

Et aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et

de l'année 2018 ; - en tout état de cause, si le préfet de région n'était plus compétent sur le fondement de l'article L. 6252-4-1 du code du travail, il y aurait lieu de substituer à cette base légale

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu organiser une transition entre le régime de l'autorisation environnementale qu'il instituait par l'ordonnance du 26 janvier 2017 et les régimes

préjudices subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, assortie des intérêts au taux légal

l'Yonne de déposer un dossier unique en visant les différentes nomenclatures applicables aux opérations à mener, lequel sera instruit en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Par suite, la préfète n'a pas pu légalement opposer l'absence d'une telle demande s'agissant des chiroptères. 27.

Dans le contexte de cette année de transition précédant l'entrée en vigueur de la retenue à la source, M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « (…) les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française

Le 9 septembre 2014, la société Malpaire a déposé une demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement en vue d'exploiter, pendant

Par cette opération, ils ont bénéficié d'une plus-value pour laquelle ils ont exercé leur option de report d'imposition prévu par l'article 92 B, II du code général des impôts alors en vigueur.

L'objectif de la législation communautaire, tel qu'il ressort des différentes directives pertinentes antérieures à la directive dite fusions, est d'assurer la neutralité de la taxation des plus-values

Il doit être regardé, en l'absence de dispositions transitoires, comme ne s'appliquant qu'aux demandes qui ont été déposées après son entrée en vigueur, intervenue le lendemain de la publication de la