du principe du contradictoire à défaut pour l'inspecteur du travail de lui avoir transmis toutes les pièces et documents émanant de son employeur et justifiant l'autorisation de transfert ; - contrairement

administrative : 1°) de condamner solidairement la société Cabinet d'études Marc Merlin et la société Hydraulique environnement Centre Atlantique (HECA), sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs

sur les communes de Mansat-la-Courrière et de Thauron.

modificatif à la SAS Bouvet Promotion Père et Fils portant complément de certaines pièces du dossier de permis de construire.

A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée quant à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et ses mandats ; elle ne précise pas le déroulement de l'enquête contradictoire

contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1504103 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Eole-Res tendant à l'annulation des deux refus de permis de construire

S'agissant du bien-fondé des impositions : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a mal apprécié la situation dont il a déduit que l'investissement n'avait pas été réalisé, elle a respecté les

le 7 novembre 2014 ; - du fait de ses douleurs physiques et des troubles post-traumatiques imputables à l'accident, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 juin 2016 et ne pouvait, contrairement

des membres de ce comité, toutefois, il n'appartenait pas à l'administration lorsqu'elle a homologué le plan de vérifier si ce mandat avait été valablement prorogé par les accords des 27 novembre 2023

M... et O... à l’encontre des autres constructeurs ; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, aucun manquement ne peut être imputé à la maîtrise d’œuvre au titre d’un manquement à son devoir de conseil

A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la requête de première instance est irrecevable dès lors qu'en cours d'instance devant le tribunal, la

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 21 septembre 2017, le conseil municipal de Montendre a donné délégation à son maire, pour la durée de son mandat, pour procéder à " tout acte

Il résulte de l’instruction, en particulier du mandat de paiement du 12 juillet 2019, que, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la note d’honoraires du 25 juin 2019 a été honorée par l’

, dès lors que la connaissance de l'état de l'art et l'identification des verrous techniques peuvent ne pas être préalables à l'engagement de la recherche ; - l'interprétation administrative est contraire

la déclaration de l'association au Journal officiel et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, ou du mandat

A... a été comparé, qui détenaient plusieurs mandats sociaux, n’étaient pas dans la même situation que lui ; - la méthode de calcul de la rémunération par le service est entachée d’erreur dès lors qu’

de santé ; à aucun moment, elle n'indique, dans son mémoire, que son absence aux opérations électorales a pour origine les agissements qu'elle dénonce ; les premiers juges ne pouvaient affirmer le contraire

que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat