8 393,87 euros ainsi qu’une indemnité forfaitaire de gestion de 1 162 euros, a mis à la charge définitive du centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens les frais d’expertise, taxés et liquidés

réintégrer un montant de 92 000 euros au résultat imposable de l'exercice 2016 de la société en raison d'un passif non justifié constaté à la suite de la dissolution anticipée de cette société et à sa liquidation

déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation (…) ».

Après que des problèmes de corrosion ont été constatés lors d'une visite de contrôle sur des colliers de la suspension du pont, le maître d'œuvre a, par lettre du 23 février 2009, demandé au mandataire

Vu les autres pièces du dossier, notamment l'ordonnance rendue le 11 septembre 2018 sous le n° 1602497 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a taxé et liquidés les frais et

Nul ne plaidant par procureur à l’exception des mandataires désignés par l’article R. 431-2 du code de justice administrative, la société Roofmart n’est pas recevable à contester, aux lieu et place de

La requête a été communiquée à la Selarl Herbaut Pecou, liquidateur judiciaire de la société Ecomac construction, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

du 3 mars 2023, la Cour a informé les parties que l'arrêt à intervenir serait susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré de ce que, nul ne plaidant par procureur, à l'exception des mandataires

vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

que les délais annoncés par ces propositions ont bien été respectés, la société Bayonne Loisirs n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été irrégulièrement privée d'une garantie au seul motif que son mandataire

impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration était en mesure de connaître ses actionnaires et mandataires, et ne pouvait, dès lors, l'interroger sur le fondement de

L'administration fiscale, en exerçant son droit de communication, a pu constater que Mme D A a donné procuration à Mme B A en qualité de mandataire sur les comptes bancaires de la société.

qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire

délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire

également sans incidence la circonstance que le juge pénal ait interdit au dirigeant de la société Riwal de communiquer avec son comptable, dès lors que ce dirigeant pouvait se faire représenter par le mandataire

A, les sociétés Igrec Ingénierie, R'Tech, JPS Contrôle, Alpha TP, Cibétanche et SPR Bâtiment et industrie et Maître Garnier en sa qualité de liquidateur de la société S2ED à la garantir de toute condamnation

Il résulte de l'instruction que, par un courriel du 7 juillet 2019, Mme , mandataire désigné par M.

simplifiée Cegelec Rodez, venant aux droits de la société anonyme Marigo Électricité, de la société à responsabilité limitée Rossi Frères, de la société anonyme Entreprise Bousquet en la personne de son liquidateur