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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00148_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02160_20251204
4 décembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ; - les conclusions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02087_20240702
2 juillet 2024
maire du 26 novembre 2020 est légal : contrairement à ce que soutenait M.
DCA_21DA02906_20230105
5 janvier 2023
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle le comité médical
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02209_20231114
14 novembre 2023
Elle est fonctionnaire depuis 1982.
2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
Par une décision du 12 janvier 2022, le maire du Bourget a suspendu la décision de licenciement de M.
6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
somme totale de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral et de la discrimination dont il a été victime ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la maire
5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision en date du 11 mai 2020 par laquelle le maire
3ème chambre
DCA_22PA04064_20240112
12 janvier 2024
Par arrêté du maire du 11 juin 2018, Mme A s'est vu refuser le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2017, tandis que, par un autre arrêté du maire du 14 juin 2018, le montant
DCA_21DA02112_20220830
30 août 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses
Juge des référés
ORCA_25PA03587_20251118
18 novembre 2025
Par arrêté du 21 mars 2012, il a été déplacé d’office et affecté à la police aux frontières de Roissy.
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
Le maire de la commune d'Onnaing, par un arrêté du 20 avril 2018, a décidé de mettre fin à ses fonctions de directrice de la communication à compter du 19 mai 2018.
DCA_21TL01805_20220621
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, sous le n°21MA01805, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2021-DRH-119 du 19 mars 2021 par lequel la maire de Saint-Clément-de-Rivière
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
2010 ; - le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01632_20251028
28 octobre 2025
2012-1256 du 13 novembre 2012 ; - l’arrêté préfectoral n° 77-50/RG du 16 mars 1977 ; - le code de justice administrative.
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
sans préavis ni indemnité de licenciement, cette sanction devant prendre effet le 13 mai 2022.
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