Il ressort des mentions du point 10 du jugement du 30 mars 2022 que les premiers juges ont répondu aux moyens soulevés par Mme B tirés de ce que la décision de licenciement du 28 juillet 2020 était entachée

Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de changement de statut et lui a délivré un titre de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ", par décision du 9 juin 2020

pénitentiaire ne justifiant pas d'une délégation de signature l'autorisant à présider la commission, dûment publiée au recueil des actes administratifs et au sein de l'établissement pénitentiaire, et aucune mention

D'autre part, la décision indique que M.

décret du 30 mars 2020 précité ne sont pas remplies dès lors que Mme A avait cessé son activité au 1er janvier 2020, doit être regardé comme demandant que ce motif soit substitué au motif initial mentionné

a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date

clôture de l’instruction, ne leur ont pas été communiqués, est irrégulier ; pour motiver leur jugement, les premiers juges se sont fondés sur des attestations de non-condamnation qui ne sont pas mentionnées

fixant le pays de retour est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.

réel et sérieux de sa situation personnelle, dès lors que les éléments dont ne fait pas état la préfecture sont des éléments essentiels de sa situation, qui auraient dû être mentionnés dans la décision

de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qu’il a mentionnée dans l’arrêté annulé ; si la décision de la CNDA fait état de la production de différents certificats, elle ne permet pas pour autant d’

En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : - cette décision est insuffisamment motivée, aucun des critères justifiant le refus de délai de départ n'est mentionné ; - le préfet ne

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

En outre, la décision attaquée ne révèle pas l'existence d'une fraude.

Il mentionne en outre que M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 2.

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

de l'OFPRA n'était pas mentionnée dans la décision.

Elle mentionne que la décision ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le