en France demeure très précaire.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

en demeure du 2 août 2016.

Par une mise en demeure valant commandement de payer du 7 mars 2022, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes a réclamé à M.

en demeure () ".

mémoire enregistré le 30 mai 2023, la société civile immobilière Serana, représentée par Me Cotillon, demande à la Cour : 1°) d'effectuer, auprès de l'Administration, les démarches nécessaires pour assurer

Par un nouvel arrêté du 11 août 2020, le maire a mis en demeure la société Dadimmo de mettre l'immeuble en conformité avec les prescriptions du règlement sanitaire départemental en matière d'hygiène et

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Ses relances étant demeurées vaines, le 8 septembre 2020, par la voie de son conseil, le groupement a adressé à la CCI Seine Estuaire une ultime mise en demeure de payer les intérêts moratoires et de lui

Par ailleurs, Mme C, après avoir reçu, le 13 novembre 2014 la mise en demeure de rejoindre le poste d'enseignement auquel elle avait été ainsi affectée, n'a pas déféré à cette injonction et n'a fourni

Le procès-verbal de la commission ne comporte pas le nom des assesseurs. Dans ces conditions, M.

Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, représentant M. C.

Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, représentant M. C.

Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, représentant M. C.

Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, représentant M. C.

Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, représentant M. C.

Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, représentant M. C.

Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, représentant M. C.

Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, représentant M. C.

Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, représentant M. C.