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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que la commune d'Orsay et l'EPFIF ont conclu, le 15 novembre 2017, une convention d'intervention foncière, en vue de déterminer les conditions et modalités selon
4ème chambre
DCA_22PA03488_20230929
29 septembre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est illégale en ce qu'elle fixe l'Afghanistan comme pays de destination dès lors qu'elle n'est pas exécutoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01830_20250227
27 février 2025
de nationalité française ; /2° Être âgé de dix-huit à soixante-sept ans ; /3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n’a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposeraient
1ère Chambre
DCA_22VE02844_20231222
22 décembre 2023
de valeur constitutionnelle, et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève, en cas de refoulement vers le Libéria ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché ".
3ème chambre
DCA_23TL02354_20250415
15 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Galinon,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
Le tribunal administratif, qui n'était pas tenu à peine d'irrégularité de statuer sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre de chacune des années d'imposition, a répondu de façon motivée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02694_20250710
10 juillet 2025
Il est également informé : / 1° Des caractéristiques essentielles de ce procédé électronique ; / 2° Des modalités de mise à disposition et de consultation de la décision notifiée ; / 3° Des modalités selon
6ème Chambre
DCA_23PA00889_20230620
20 juin 2023
Dans ces conditions, et dès lors qu'il était informé des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale, M.
DCA_25BX01639_20260115
15 janvier 2026
-2 et L. 422-5 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité
DCA_22MA01830_20230703
3 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4424-13 du même code : " () Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du
DCA_22MA01836_20230703
DCA_22MA01840_20230703
DCA_22MA01841_20230703
DCA_22MA01844_20230703
2ème chambre
DCA_22TL00577_20240326
26 mars 2024
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application et les modalités d'inscription
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
Lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat.
Juge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
de justice administrative, de condamner le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (SMEAM) à lui verser une provision d'un montant de 1 762 507,75 euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés, en exécution
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