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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
et sur l'implantation des éoliennes, des plateformes de montage et des accès aux équipements, modifications qui n'ont pas été soumises à enquête publique ; - l'état initial a été modifié depuis l'arrêté
4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
-2 du règlement du plan local d’urbanisme et au motif, d’autre part, que la communauté d’agglomération Paris Saclay avait émis un avis défavorable dans la mesure où la mise en place de portails à l’entrée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01830_20230703
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
DCA_22MA01831_20230703
3ème chambre
DCA_25NC02765_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - les dispositions du plan local d’urbanisme de Gérardmer issues de la modification approuvée par délibération du conseil de la communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges du
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres
4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu : - le rapport de M.
DCA_22MA01832_20230703
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
publique relative au projet de modification d'un plan local d'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
Par suite, la modification du projet constituait une modification substantielle des travaux soumise à autorisation environnementale.
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
Par une requête enregistrée sous le n° 2208906, la société en nom collectif (SNC) CitizenM Paris Champs-Elysées Properties a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Thulard, premier conseiller, les conclusions de M.
DCA_22MA01847_20230703
n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. / () / Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse. " 3.
DCA_22PA04158_20231215
15 décembre 2023
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne DRCL-BCCCL-2012 n° 45 du 26 avril 2012, modifié par un arrêté DRCL- BCCCL-2012 n° 96 du 23 juillet 2012, a approuvé la modification des statuts du SYTRADEM qui mentionnent
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 26 que la part du dommage que l'Etat doit supporter doit être portée à 100 % de ce dommage et, d'autre part, de ce qui a été dit au point
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable. / Dans le cas contraire, le permis ne peut être modifié que si les modifications
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01712_20250206
6 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M.
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
A de travailler désormais les dimanches constitue une simple modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat.
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