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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
F... a sollicité l’autorisation contestée impliquaient la démolition partielle de la construction existante.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 1801501 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 110 785 euros prononcé en cours d'instance au titre de
Juge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
D'autres procédures de DUP ont été initiées dans le but de protéger les sources mais non finalisées.
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 9 juillet 2021 par la société anonyme (SA) Orange en vue de l’installation de deux antennes sur le toit d’une construction existante
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
Par ailleurs, ainsi qu'il a été exposé au point 12, le projet s'intègre dans l'environnement existant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02220_20250522
22 mai 2025
désigner sa fille, qui n'exerce pas d'activité de vente d'alcools, l'administration doit être regardée comme établissant l'existence de ventes non déclarées par M.
4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, par la voie de la tierce opposition, de déclarer non avenu le jugement n° 1803858 du 23 avril 2019 rendu par ce dernier, de rejeter la requête
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00467_20250924
24 septembre 2025
du Conseil d'État sur lequel s'est fondée la décision attaquée est illégal dès lors qu'il ne prévoit pas de modalités de reclassement des experts précédemment inscrits au sein de spécialités qui n'existent
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ". 10.
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
Cette exigence s’étend à l’ensemble des décisions juridictionnelles, y compris les ordonnances du juge des référés. Pour estimer que l’existence de l’obligation de l’OFB envers M.
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Melun a méconnu le droit à un procès équitable et l'exigence de l'égalité des armes au sens de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, et un mémoire non communiqué enregistré le 19 octobre 2023, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
G I ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision tacite née le 1er mars 2019 du maire du Verdon-sur-Mer portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
2021 du tribunal administratif de Montreuil a nécessairement pour conséquence l'annulation de la décision autorisant son licenciement ; - l'inspecteur du travail n'a pas régulièrement contrôlé l'existence
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
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