Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

L'arrêté en litige a été signé, au nom du maire de Gignac, par M.

En second lieu, selon l'article UA 11 du plan local d'urbanisme de Gauriac : " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - 1.

() 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire (). ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 17 juillet 2018, date de la non-opposition à la déclaration préalable relative à la réalisation

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le non-lieu à statuer : 2.

ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune d'Allauch demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Les lotissements constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la société en nom collectif Abbaye Royale de La Réau est propriétaire de l'ancienne abbaye de La Réau, située à 1,6 kilomètre du projet d'éoliennes en

d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude () ".

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

la persistance des dommages du fait du fonctionnement défectueux de l'ouvrage dont les défauts de conception et de réalisation sont établis et ont nécessité des travaux de reprise, notamment la réalisation

Alors même qu'un ancien poulailler est présent sur la propriété des intimés, la construction projetée sera visible depuis leur maison d'habitation.

de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

La société Meli ne peut utilement soutenir, pour contester le motif de refus opposé par le maire à ce titre, que son projet ne consiste pas en la réalisation d'une construction nouvelle, dès lors que l'obligation

En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi

de stationnement, en fonction des besoins des constructions et installations prévues. 21.

de la commune propriétaire et non en son nom propre, n’étant personnellement propriétaire que de la parcelle A 215.