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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00557_20241024
24 octobre 2024
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00297_20240516
16 mai 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII a été rendu dans des conditions irrégulières en l'absence de rapport d'un médecin conformément à l'article
DCA_25VE03858_20260108
8 janvier 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 27 octobre 2023 ayant mis à sa charge la somme de 60 150 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail
DCA_23NC00861_20231229
29 décembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pendant plus de deux mois.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02291_20240828
28 août 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant
4ème Chambre
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
Au vu de l'avis émis le 8 mars 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet du Val-d'Oise a, par l'arrêté du 8 avril 2022 attaqué, refusé
ORCA_25PA04695_20251114
14 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00315_20241003
3 octobre 2024
de l'intégration (OFII) ne comporte pas la signature d'un des trois médecins ; d'autre part, le collège de médecins de l'Office ne s'est pas prononcé sur deux des trois conditions posées par l'article
ORCA_24NC00065_20240809
9 août 2024
A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06019_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que son dossier médical a bien été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il est entaché
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00634_20240514
14 mai 2024
Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, le 25 juillet 2019, émis un avis défavorable à cette demande.
4ème chambre
DCA_25NT01183_20260430
30 avril 2026
Article 2 : La décision de la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 16 décembre 2024 est annulée.
6ème Chambre
DCA_25PA02185_20260116
16 janvier 2026
E... soutient qu’un délai excessif de neuf mois et vingt-quatre jours s’est écoulé entre l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 1er février 2024
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01153_20220823
23 août 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - les signatures des membres du collège de médecins de l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) sont
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03353_20241017
17 octobre 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne siégeant pas dans le collège de médecins du même office.
1ère Chambre
DCA_24VE00898_20251113
13 novembre 2025
A..., ainsi que de l’avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 3 octobre 2022.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02942_20241126
26 novembre 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
DCA_23NC03104_20241008
8 octobre 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
5ème Chambre
DCA_22PA02762_20230607
7 juin 2023
A C soutient que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 15 mars 2021, indiquant que le défaut de prise en charge médicale ne devrait
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