atelier technique municipal et son parc de stationnement ne peuvent être classés en zone Aa ; - le maire de la commune a exercé une influence sur l’adoption d’un zonage favorable à ses intérêts personnels

S'agissant de l'indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes : 18.

Par un courrier en date du 7 août 2020, l'adjointe à la cheffe du département du droit des personnels, de la législation du travail et des baux lui a demandé d'étayer ses allégations par tout élément utile

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées / b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes / c.

frauduleuses en ce qui concerne la remise en cause de charges non justifiées, l'absence de justificatif n'étant pas suffisante à cet égard ; - la déduction de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a opérée

Aux termes de l’article L. 6362-8 du code du travail : « Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces ».

n'y a pas de lien de causalité entre la pathologie de Mme A et le service, en l'absence de lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail ; en outre, l'existence d'un fait personnel

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C. / III. - 1.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a pris en compte, dans la reconstitution opérée, un chiffre d'affaires réalisé au titre de la période du 10 juin au 10 juillet 2016. 5.

Aux termes du II de l'article 250 de la loi susvisée du 28 décembre 2018 : " A compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général

ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence. / Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement

Par une décision en date du 22 décembre 2020, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des Yvelines a accordé à M. et Mme B un dégrèvement d'un montant de 3 331 euros opéré

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle ne dit pas si le contrôle opéré par l'inspectrice du travail a effectivement porté sur le secteur

la recherche ne peut être retenu ; – l’expérimentation d’une solution nouvelle est au cœur du processus de recherche et développement en sciences humaines et sociales ; – 90 % des dépenses de personnel

S'agissant des mesures spécifiques de reclassement des personnes présentant des difficultés de réinsertion professionnelle : 25.

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

En quatrième lieu, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

En ce qui concerne les coûts salariaux exposés pour le recrutement et le licenciement de personnel pour les besoins du marché : 24.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il accorde une autorisation de cession de produits miniers au bénéfice d'un opérateur dont le siège social est situé à l'extérieur de la Nouvelle-Calédonie, le