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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que : - la réception sans réserve des travaux ayant été prononcée, aucune action sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne peut être intentée contre elle ; - la présomption
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
Il peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.
5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - en qualité de sous-traitant, elle n'est pas soumise à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ; - aucun désordre ne peut lui être imputé.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
société WATS et dont M. et Mme A n'avaient pas reconnu le caractère de revenus distribués à leur profit, se prévaloir, pour fonder les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige, de la présomption
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
participé de manière directe et effective à l'acte de construction en cause, sans que l'administration ait à prouver qu'il a commis une faute, le régime de la responsabilité décennale étant un régime de présomption
ORCA_24TL00649_20240716
16 juillet 2024
Si l'appelant se prévaut de sa présomption d'innocence, il ressort des pièces de première instance que le tribunal judiciaire de Toulouse a, par une ordonnance du 25 octobre 2021, retenu la vraisemblance
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
Les sociétés Otéis et André BTP n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement de la CCINSN à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
sanitaires et vestiaires - Mobiliers ", ainsi que la société centre Alu 12, titulaire du lot n° 5 " Menuiseries extérieures aluminium ".
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Toutefois, il est constant que l'assureur de la société Bouland, titulaire du lot n°8 " Carrelages, faïences ", a dès 2008 pris en charge financièrement ce sinistre dans le cadre de la garantie décennale
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
également à sa disposition un bien situé à Roquebrune Cap Martin, appartenant à sa mère, ainsi que l'a relevé l'administration, dont il a acquitté la taxe d'habitation sur la période en litige, est titulaire
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, mentionne les éléments de fait de la situation de Mme A, en rappelant notamment qu'elle est entrée en France en étant titulaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
local d’urbanisme de Jausiers relatif à l’insertion du projet dans l’environnement ; le permis d’aménager méconnaît les prescriptions archéologiques de l’arrêté préfectoral définissant les zones de présomption
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02090_20241203
3 décembre 2024
décision défavorable soumise à l'obligation de motivation en tant que telle ; les décisions précitées ne sont pas fondées en droit et en fait ; - l'administration a refusé d'appliquer le principe de présomption
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
ainsi qu'il a été dit au point 22 du présent arrêt, la société pétitionnaire a transmis à l'appui de son dossier de demande de permis de construire une attestation notariée justifiant qu'elle était titulaire
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
Dans ces conditions, il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Si les requérants soutiennent que des risques existent du fait de la présence de cavités souterraines, le permis de construire modificatif du 20 novembre 2020 impose aux titulaires du permis de construire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
l'article 3 de la même loi : " Au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
D ouvert dans les écritures comptables de la société Kilavtou entraîne une présomption de mise à disposition de ce revenu au profit de son titulaire au cours de l'année 2011, l'imposition de ladite somme
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
Celle-ci a été acquise par la communauté urbaine de Brest au terme d’une procédure de préemption, par un arrêté du 4 avril 1995, en vue de la constitution d’une réserve foncière.
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