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861 résultats pour « présomption de titularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que : - la réception sans réserve des travaux ayant été prononcée, aucune action sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne peut être intentée contre elle ; - la présomption

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : - en qualité de sous-traitant, elle n'est pas soumise à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ; - aucun désordre ne peut lui être imputé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

société WATS et dont M. et Mme A n'avaient pas reconnu le caractère de revenus distribués à leur profit, se prévaloir, pour fonder les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige, de la présomption

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22048_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

participé de manière directe et effective à l'acte de construction en cause, sans que l'administration ait à prouver qu'il a commis une faute, le régime de la responsabilité décennale étant un régime de présomption

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00649_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Si l'appelant se prévaut de sa présomption d'innocence, il ressort des pièces de première instance que le tribunal judiciaire de Toulouse a, par une ordonnance du 25 octobre 2021, retenu la vraisemblance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Les sociétés Otéis et André BTP n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement de la CCINSN à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

sanitaires et vestiaires - Mobiliers ", ainsi que la société centre Alu 12, titulaire du lot n° 5 " Menuiseries extérieures aluminium ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03295_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Toutefois, il est constant que l'assureur de la société Bouland, titulaire du lot n°8 " Carrelages, faïences ", a dès 2008 pris en charge financièrement ce sinistre dans le cadre de la garantie décennale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

également à sa disposition un bien situé à Roquebrune Cap Martin, appartenant à sa mère, ainsi que l'a relevé l'administration, dont il a acquitté la taxe d'habitation sur la période en litige, est titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02791_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, mentionne les éléments de fait de la situation de Mme A, en rappelant notamment qu'elle est entrée en France en étant titulaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

local d’urbanisme de Jausiers relatif à l’insertion du projet dans l’environnement ; le permis d’aménager méconnaît les prescriptions archéologiques de l’arrêté préfectoral définissant les zones de présomption

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02090_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

décision défavorable soumise à l'obligation de motivation en tant que telle ; les décisions précitées ne sont pas fondées en droit et en fait ; - l'administration a refusé d'appliquer le principe de présomption

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02658_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

ainsi qu'il a été dit au point 22 du présent arrêt, la société pétitionnaire a transmis à l'appui de son dossier de demande de permis de construire une attestation notariée justifiant qu'elle était titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Dans ces conditions, il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Si les requérants soutiennent que des risques existent du fait de la présence de cavités souterraines, le permis de construire modificatif du 20 novembre 2020 impose aux titulaires du permis de construire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

l'article 3 de la même loi : " Au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D ouvert dans les écritures comptables de la société Kilavtou entraîne une présomption de mise à disposition de ce revenu au profit de son titulaire au cours de l'année 2011, l'imposition de ladite somme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Celle-ci a été acquise par la communauté urbaine de Brest au terme d’une procédure de préemption, par un arrêté du 4 avril 1995, en vue de la constitution d’une réserve foncière.

Source officielle

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