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1 341 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

plus imputables dès lors qu'elle a réalisé cette implantation sur la base exclusive du schéma d'implantation des services réalisé par la société Polyprogramme qui agissait pour le compte du maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03066_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En contrepartie de ce prêt, la SMPA a cédé aux banques, le 31 juillet 2015, sa créance sur le GPMB, constituée par l'indemnité de reprise prévue à l'article 19.2 de la convention de terminal, dans le cadre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

F n'établit pas non plus que Mme A aurait quitté son logement le 21 janvier 2013, en produisant d'abord un état des lieux non signé par le bailleur puis ce même état des lieux, signé cette fois-ci par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01083_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Bordères-et-Lamensans a accordé au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Capblanc un permis de construire un bâtiment d’élevage de canards prêts-à-gaver

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’autre part, il résulte de l’instruction que les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité de pertes sur créances irrécouvrables : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00098_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SAS K Mode Centrale, qui exerce une activité de centrale d’achat en produits de prêt-à-porter, confection et maroquinerie, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01609_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

collectif, dès lors que la notice indique que celle-ci sera réalisée de manière autonome par les acquéreurs des terrains.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00711_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises résultant de cette réforme, lui occasionne une perte de clientèle qui constitue un préjudice financier certain, bien qu’en partie futur, et non

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le ministre relève appel de ce jugement, en demande l'annulation en toutes ses dispositions, ainsi que la remise à la charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00332_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Dès lors, le moyen tiré par la société Tsingoni Hôtel de ce que le préfet ne pouvait, au regard du caractère complet de son dossier, lui opposer le caractère non probant de certains documents produits

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

l'argument tiré de ce que le courrier du 22 février 2018 constituerait en réalité une mise à pied conservatoire ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2421-6 du code du travail.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement no 1808724 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de la déductibilité des charges comme de la réalité de la prestation. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Dans ces conditions, et alors que le CETE n'était chargé, au vu du marché d'assistance laboratoire, que de réaliser des essais non destructifs, par radiographies et magnétoscopie, la société Demathieu

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01423_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La société Casden Banque Populaire, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité de financement de prêts à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21253_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de la hausse du trafic routier sur la route départementale 117 mais le fait générateur de leur demande d'indemnisation correspond bien à l'ouverture à la circulation de cette voie routière en 2006 et non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03670_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

rapport définitif qui lui a été adressé est antidaté ; - il n'est justifié ni de l'habilitation, ni de l'assermentation de l'agent ayant mené le contrôle et rédigé le rapport ; - en ce qu'il a été réalisé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

dans l'attente du retour du médecin senior, lequel est alors parvenu à réaliser l'extraction en 9 minutes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme relatives à la voie de desserte des constructions s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte

Source officielle

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