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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
plus imputables dès lors qu'elle a réalisé cette implantation sur la base exclusive du schéma d'implantation des services réalisé par la société Polyprogramme qui agissait pour le compte du maître d'ouvrage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
En contrepartie de ce prêt, la SMPA a cédé aux banques, le 31 juillet 2015, sa créance sur le GPMB, constituée par l'indemnité de reprise prévue à l'article 19.2 de la convention de terminal, dans le cadre
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
F n'établit pas non plus que Mme A aurait quitté son logement le 21 janvier 2013, en produisant d'abord un état des lieux non signé par le bailleur puis ce même état des lieux, signé cette fois-ci par
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Bordères-et-Lamensans a accordé au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Capblanc un permis de construire un bâtiment d’élevage de canards prêts-à-gaver
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
D’autre part, il résulte de l’instruction que les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité de pertes sur créances irrécouvrables : 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
La SAS K Mode Centrale, qui exerce une activité de centrale d’achat en produits de prêt-à-porter, confection et maroquinerie, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du
2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
collectif, dès lors que la notice indique que celle-ci sera réalisée de manière autonome par les acquéreurs des terrains.
3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises résultant de cette réforme, lui occasionne une perte de clientèle qui constitue un préjudice financier certain, bien qu’en partie futur, et non
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
Le ministre relève appel de ce jugement, en demande l'annulation en toutes ses dispositions, ainsi que la remise à la charge de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
Dès lors, le moyen tiré par la société Tsingoni Hôtel de ce que le préfet ne pouvait, au regard du caractère complet de son dossier, lui opposer le caractère non probant de certains documents produits
4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
l'argument tiré de ce que le courrier du 22 février 2018 constituerait en réalité une mise à pied conservatoire ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2421-6 du code du travail.
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
Par un jugement no 1808724 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
de la déductibilité des charges comme de la réalité de la prestation. 5.
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
Dans ces conditions, et alors que le CETE n'était chargé, au vu du marché d'assistance laboratoire, que de réaliser des essais non destructifs, par radiographies et magnétoscopie, la société Demathieu
7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
La société Casden Banque Populaire, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité de financement de prêts à
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
de la hausse du trafic routier sur la route départementale 117 mais le fait générateur de leur demande d'indemnisation correspond bien à l'ouverture à la circulation de cette voie routière en 2006 et non
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
rapport définitif qui lui a été adressé est antidaté ; - il n'est justifié ni de l'habilitation, ni de l'assermentation de l'agent ayant mené le contrôle et rédigé le rapport ; - en ce qu'il a été réalisé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
dans l'attente du retour du médecin senior, lequel est alors parvenu à réaliser l'extraction en 9 minutes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
La conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme relatives à la voie de desserte des constructions s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte
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