dans sa version alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus

bénéfice de la protection fonctionnelle au maire que lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, c’est-à-dire lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues

Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l’article 19 du titre Ier du statut général (…) ».

Il ressort également des pièces du dossier qu'un témoin l'a entendu présenter ses excuses à la victime et faire la même déclaration. Par ailleurs, les déclarations faites par M.

D'autre part, si l'intéressée soutient qu'elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine en raison des persécutions subies par les témoins

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence

C ne s'étant pas présenté à celui prévu deux mois auparavant, le calendrier des rencontres entre le père et l'enfant a été établi le 1er décembre 2022, la première étant fixée au 22 février 2023.

qu'elle puisse être obligée de quitter le territoire français, conformément à l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit les conditions prévues

motivation et d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une méconnaissance de son droit à être entendue ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré d'une absence d'information sur ses droits prévus

des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative

premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné

Dès lors que ces trois derniers témoins n'étaient pas présents dans la salle et que les propos précités sont fermement contestés par M.

A a été entendu préalablement à l'édiction de la mesure contestée, comme en témoigne le procès-verbal d'audition du 14 septembre 2023, lequel a été signé par l'intéressé et son interprète.

section internationale (ASICS) relativement au comportement et à la nature des enseignements du requérant et comportait également la relation de certains faits dont le proviseur avait été directement témoin

que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve