En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, Mme B..., représentée par Me Nesa, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2101146 du 5 juillet 2024 du tribunal

Mme A soutient dès lors qu'au regard du principe d'égalité entre agents publics mentionné au point 4, elle a également droit au bénéfice de la NBI, à compter du 1er janvier 2020 et de manière continue.

Sur les demandes présentées par la commune de Montauban devant le tribunal administratif de Toulouse : 5.

65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu dès lors que cet accès lui a été refusé et qu'il n'a pas pu avoir accès à l'avis de la commission et à la fiche du rapporteur devant cette commission ; -

En ce qui concerne le principe d'égalité : 27. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 3 septembre 2021, sous le n° 21MA03782, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour : 1°) d’annuler

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / 2.

et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes.

Il relève appel du jugement du 15 juin 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Sur l'application de la loi fiscale : 4.

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat autonome centre hospitalier public du Cotentin Cherbourg et Valognes devant le tribunal administratif de

du reclassement ; * méconnaissent le principe d'égalité de traitement des agents publics appartenant à un même corps, dès lors que les dispositions relatives à la détermination de l'ancienneté reprise

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le code de justice administrative.

le principe d'égalité de traitement entre les usagers du secteur public ainsi que le principe de non-discrimination et qu'il appartenait à la commune d'établir l'absence de méconnaissance d'égalité de

Il persiste dans ses moyens et soutient en outre que : - la responsabilité de l'État du fait des lois est engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait de son

En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité de traitement : 10.

- En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité : 5.

A... dès lors, d’une part, que le principe d’égalité entre enseignants chercheurs n’a pas été méconnu et, d’autre part, qu’il n’est pas possible d’exciper d’une telle illégalité plus de 35 ans et 12 ans

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / 2.