du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes MACS a approuvé son plan d'urbanisme intercommunal en tant qu'il maintient un emplacement réservé incluant leur propriété

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

La SA SERAC Group détient par ailleurs l’ensemble des droits de propriété industrielle du groupe SERAC et assure le développement de nouvelles technologies couvertes par des droits de propriété intellectuelle

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

spéciales, le domaine public des personnes publiques mentionnés à l'article L. 1 de ce code, est constitué des biens leur appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à

Sur le bien-fondé de la demande de M.

La requérante a ainsi été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, quand bien même celui-ci comprend un week-end, le sens des conclusions.

des personnes publiques, ne permettrait de qualifier d'infraction l'affectation du bien à un usage d'habitation.

et, d'autre part, de délivrer le permis de construire sollicité par la société Vinci Immobilier Promotion, bénéficiaire d'une promesse de vente de leur propriété.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

B, en tout état de cause, il ressort également des pièces du dossier que bien qu'étant privé dès lors que, selon les données cadastrales, il empiète sur les parcelles des propriétés composant le lieudit

le jugement du 29 mai 2019 ; 2°) de condamner le département du Gers à leur verser une somme totale de 301 746 euros en réparation des préjudices subis du fait des inondations répétées de leur propriété

a la propriété et la garde, et à l’égard desquels l’intéressée a la qualité de tiers.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

à Chaumes-en-Retz, de décrire les désordres affectant les berges et les constructions lui appartenant au droit de sa propriété et dire si un lien de causalité existe entre les désordres constatés et l

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait commis un acte anormal de gestion en d'abstenant d'employer tous les moyens dont elle disposait afin de faire libérer la propriété

A avait procédé irrégulièrement à des évacuations de sable et du désherbage sur la plage de Blonville-sur-Mer au droit de sa propriété.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.