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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01253_20240711
11 juillet 2024
le règlement n°(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00302_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables, la destruction par l'administration des douanes d'un lot d'œufs de saumon représentant 6 192 kg
DCA_23TL01592_20240710
10 juillet 2024
A partir du décompte mensuel, le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire () 13.2.2.
3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
Le maire se réserve cependant le droit d'apprécier toute situation exceptionnelle qui viendrait à se présenter ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.
8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
N J à 0 heure 42 le 27 janvier 2018, ceux-ci ont seulement fait part des difficultés de leurs fils à " parler ", ceux-ci font valoir qu'ils ont mentionné des " difficultés à ouvrir la bouche et à articuler
Juge des référés
ORCA_25NC00042_20250314
14 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été
DCA_21PA03156_20220712
12 juillet 2022
L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les
4ème chambre
DCA_23NT02842_20231215
15 décembre 2023
prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
DCA_22DA02087_20230221
21 février 2023
Les autorités finlandaises ont explicitement accepté le 26 juillet 2022 de prendre en charge l'intéressé sur le fondement de l'article 12.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, par un arrêté du
ORCA_24PA03882_20241118
18 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_24NT00902_20240903
3 septembre 2024
ORCA_22TL22041_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'assignation à résidence est par suite
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
DCA_24NT02658_20241213
13 décembre 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a maintenu les rappels de TVA résultant d'une insuffisance de TVA déclarée ou d'une insuffisance de TVA déclarée mais non réglée dès lors qu'elle
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
En vertu des dispositions précitées, la société requérante, passible de l’impôt sur les sociétés, est imposable à raison des bénéfices, déterminés selon les règles prévues pour l’impôt sur les sociétés
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