CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01253_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le règlement n°(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00302_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables, la destruction par l'administration des douanes d'un lot d'œufs de saumon représentant 6 192 kg

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01592_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A partir du décompte mensuel, le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire () 13.2.2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20318_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le maire se réserve cependant le droit d'apprécier toute situation exceptionnelle qui viendrait à se présenter ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00194_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02257_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

N J à 0 heure 42 le 27 janvier 2018, ceux-ci ont seulement fait part des difficultés de leurs fils à " parler ", ceux-ci font valoir qu'ils ont mentionné des " difficultés à ouvrir la bouche et à articuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00042_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03156_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02842_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02087_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Les autorités finlandaises ont explicitement accepté le 26 juillet 2022 de prendre en charge l'intéressé sur le fondement de l'article 12.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, par un arrêté du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03882_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00902_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22041_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'assignation à résidence est par suite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01011_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02658_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00148_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a maintenu les rappels de TVA résultant d'une insuffisance de TVA déclarée ou d'une insuffisance de TVA déclarée mais non réglée dès lors qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00341_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02053_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En vertu des dispositions précitées, la société requérante, passible de l’impôt sur les sociétés, est imposable à raison des bénéfices, déterminés selon les règles prévues pour l’impôt sur les sociétés

Source officielle

Page 43 sur 248

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.