/ L'arrêté relatif à la rémunération des AESH détermine l'espace indiciaire à l'intérieur duquel est fixée la rémunération de l'AESH.

, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision fixant un délai de départ

Il est constant que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.

L’illégalité de cette mesure de licenciement est par elle-même constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité du CROUS d’Aix-Marseille-Avignon. 6.

prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions.

Cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel. 9.

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des préjudices liés à l'illégalité de son licenciement : 15.

refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays

Il soutient, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, que : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de complément de rémunération

l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour ; S'agissant des décisions fixant le pays de destination : - elles sont illégales du fait de l'illégalité des décisions portant refus

qualité de sapeur-pompier au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination et d'enjoindre au SDIS de la Loire de lui verser la rémunération

qualité de sapeur-pompier au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination et d'enjoindre au SDIS de la Loire de lui verser la rémunération

qualité de sapeur-pompier au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination et d'enjoindre au SDIS de la Loire de lui verser la rémunération

B dans l'intégralité de ses droits à rémunération correspondant à la durée de l'exclusion temporaire de fonctions illégale.

, soit un montant de 43 897,11 euros ; - compte tenu de l'illégalité des conditions de sa réintégration décidée le 17 novembre 2021, et du non-versement de l'indemnité différentielle et des avantages

en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ; . elle est insuffisamment motivée ; . elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

avant la décision annulée et donc sous l'empire de l'arrêté du 30 avril 2014, qu'elle n'a pas exercé ses fonctions sur la base du régime indemnitaire auquel elle prétend, du fait de cette décision illégale

La requérante soutient que les décisions d'affectation à Paris et de suppression de son indemnité de résidence à l'étranger à compter du 1er janvier 2017 seraient illégales en raison de l'illégalité du