du 01/01/2014 au 31/12/2016 étendue à la période du 01/01/2014 au 31/10/2017 ".

ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. ".

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. () Cette période est () prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.

administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 et a enjoint au département de la Dordogne de procéder à la démolition des éléments de construction déjà réalisés et à la remise

sans les rapports du 7 novembre 2018 et de février 2019 ; les éléments qui lui ont été communiqués, sont les mêmes que ceux qui ont par ailleurs été transmis aux membres du conseil de discipline ; la personne

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / c.

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / c.

jugement attaqué : - le jugement n’a pas tenu compte du contenu du mémoire enregistré le 23 mai 2025 ; - le jugement n’a pas répondu au moyen tiré du défaut d’examen de l’opportunité d’un arrêté de remise

- la cession en litige, qui revient à céder un terrain à un prix inférieur à la valeur du marché pour des terrains similaires, ne comporte aucune contrepartie d’intérêt général justifiant une telle remise

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre, d'une part, de la période

ponctuels ainsi que de la remise gracieuse partielle dont l'intéressée a pu bénéficier.

Aux termes de l'article L. 47 de ce livre dans sa version applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

en elle-même remettre en cause l'existence d'une société de fait tandis qu'il résulte de l'instruction, notamment des procès-verbaux d'audition, que ces quatre personnes ont durant toute la période litigieuse

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.