préposé de la société Le Grand Hôtel Intercontinental (la société) auprès de qui un client de l'hôtel avait déposé les clefs d'un véhicule qu'il avait pris en location à la société Europcar, les a remises

d'arrêt européen délivré le 15 octobre 2004 pour des faits de fraude et d'escroqueries aggravées, commis en novembre 1996 et en janvier 2004 ; que la chambre de l'instruction a refusé d'ordonner la remise

Z... a consenti à sa remise mais n'a pas renoncé au bénéfice de la spécialité ; qu'à sa levée d'écrou, il a déclaré résider [...

Y... ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance rendu au profit de Mme X... plus d'un mois après sa signification effectuée à domicile avec remise de la copie

notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance de Tizi Ouzou en Algérie mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise

constituait pas une écriture publique ou authentique telle que visée par l'alinéa 1er de l'article 441-4 du Code pénal dès lors qu'il n'avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise

greffière, * Copie par lettre simple et LRAR à : [U] [N] [R] [Z] [W] *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice notifié le 09 décembre 2025, Madame [R] [Z] [W] a été destinataire, par remise

Monsieur [H] [V] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Cette ordonnance a été signifiée à [J] [F], le 15 décembre 2025, par remise à sa personne. [J] [F] a formé opposition en date du 13 janvier 2026, par courrier recommandé.

RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 janvier 2016, qui a refusé la remise

POUVOIRS DU MAIRE - Fonctions des maires - Légalisation des signatures apposées sur des actes présentant un caractère légal d'utilité publique - Postes et télégraphes - Objets chargés ou recommandés - Remise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné acte à la personne réclamée de son consentement à être remis à l'autorité judiciaire requérante pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis le

Madame [D] [F] épouse [X], bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à sa personne le 17 décembre 2025, n’est ni présente ni représentée.

. . .Livraison à domicile Se plaignant notamment de l’absence de documents qu’elle avait réclamés et de l’état du véhicule l’ayant amené à refuser sa livraison, elle a, par acte du 20 octobre 2025 remise

recherchée et des intérêts des victimes, et eu égard à la gravité de l'acte, à la peine susceptible d'être infligée et à la possibilité qu'un Etat prenne des mesures moins coercitives que la remise des

Régulièrement assignée le 22 janvier 2024 par remise à la personne morale, la Caisse primaire d’assurance maladie Pyrénées-Orientales n'a pas comparu.

COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/04/2026 N° Minute : 2 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse 1], Prise en la personne

qualité pour représenter la société de telle sorte qu'en jugeant valable"l'assignation" délivrée au lieu de la succursale sans vérifier que la lettre recommandée avec accusé de réception avait été remise

par l'huissier de justice et produite par la société demanderesse au pourvoi porte la mention "remise à la personne physique, Monsieur Y..." dont la qualité n'est pas précisée et que la partie de cet