ADMINISTRATIF — 16 janvier 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635459
- Date
- 16 janvier 1914
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Fonctions des maires - Légalisation des signatures apposées sur des actes présentant un caractère légal d'utilité publique - Postes et télégraphes - Objets chargés ou recommandés - Remise à des personnes autres que les destinataires - Procuration des destinataires donnée sous seing privé - Obligation de légaliser.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 16 janvier 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635459
Données disponibles
- Texte intégral
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