du préjudice se heurte aux principes de réparation intégrale du préjudice et d’interdiction de double indemnisation.

, la société sollicite une réparation en nature par acquisition de l'immeuble ; subsidiairement, une réparation par équivalent pourra être fixée.

Par suite, elle n’est pas fondée à demander l’indemnisation de ce chef de préjudice.

C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Roye, à titre principal, à lui verser la somme de 24 360 euros en réparation du préjudice subi à raison du non-renouvellement

pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ". 6.

Ses conclusions tendant à la réparation de ce chef de préjudice doivent être à cet égard rejetées comme irrecevables. 18.

, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.

euros et de ramener cette indemnité à de plus justes proportions.

Sur la réparation des préjudices découlant de l'application de la convention du 12 avril 2002 : 6.

Dans ces conditions, la société PLD Garonne a droit à l'indemnisation de son manque à gagner calculé sur la base de la marge nette, ainsi que des dépenses non amorties, des frais éventuels de liquidation

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 23. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M.

divers : 753,60 euros - frais de déplacement : 7961,96 euros - frais de communication de son dossier médical : 50,08 euros - frais d’assistance par une tierce personne : 14 381,54 euros - frais

En second lieu, si la SMABTP se prévaut d'un nouveau rapport d'expertise judiciaire qui permettrait selon elle d'évaluer le montant des travaux nécessaires pour remplacer les menuiseries non conformes

Toutefois ces non-conformités alléguées, qui n'ont pas fait l'objet de réserve, ne peuvent, en tout état de cause, être réparées sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, qui

Toutefois ces non-conformités alléguées, qui n'ont pas fait l'objet de réserve, ne peuvent, en tout état de cause, être réparées sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, qui

D'autre part, le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale du constructeur est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est

: - l’illégalité de son licenciement est de nature à lui ouvrir un droit à se voir indemniser les préjudices en résultant ; - elle sollicite l’allocation d’une indemnité dont le montant est égal aux

Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice d’incompétence ou de procédure, il appartient