au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté n'a pas été signé sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, par délégation du maire de la commune, mais,

B n'a exercé aucun recours juridictionnel à l'encontre de cet arrêté, ni d'ailleurs à l'encontre d'aucune des décisions de rejet de ses demandes de révision de reclassement.

Dans la présente instance, le ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur du département " Transports scolaires adaptés " du Syndicat des transports d'Île-de-France a rejeté sa demande de révision

2018 a été établi dans les conditions prévues à l’article 41.3 du même cahier, déclenchant ainsi les délais d’établissement du décompte visés à l’article 13.3.2; si les parties avaient entendu se référer

au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elles ont subis du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de ce marché ; 5°) de majorer les sommes mentionnées ci-dessus de la TVA, de la révision

Sur la régularisation du vice relevé : 5.

B relève appel du jugement du 29 mars 2021 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 2.

Par un arrêté du 4 février 2022, le préfet de l’Eure a accordé le permis de construire sollicité, sous réserve de respecter certaines prescriptions. M.

Le conseil municipal de Port-Marly a, par une délibération du 24 mai 2016, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Ces bénéfices non déclarés n’ayant pas été comptabilisés, ils n’ont été ni mis en réserve, ni incorporés au capital social.

Il ressort des pièces du dossier que l'association Messanges Environnement, qui a introduit sa demande de première instance par la voie de l'application Telerecours citoyens sans ministère d'avocat, a

Elle relève appel du jugement du 23 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à laquelle elle demeure assujettie à hauteur de

La société SCOP Cabrol soutient que la fermeture des " sheds " n'a pas fait l'objet d'une réserve dans le procès-verbal des opérations de réception, dont la seule réserve a été levée au mois de février

Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes () ".

somme de 1 000 euros à verser à Me Lendrevie en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

B... relève appel du jugement du 26 janvier 2021 en tant que le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté du maire de Porto-Vecchio

Il ressort des termes du jugement attaqué, contrairement à ce que soutient M.