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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
C, - les observations de Me Renaudin, représentant la commune de Sigean, - et les observations de Me Le Fouler, représentant la société civile immobilière Foncière Sigean et la société civile immobilière
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Envision Energy International, société mère de la société Doubs Ouest Energies 1, non seulement d'apporter 20 % du montant des investissements à réaliser, mais aussi, en cas de difficultés à obtenir un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
La société Eole-RES à laquelle s'est substituée la société Res, puis la société Q Energy France a déposé, le 26 octobre 2015, une demande d'autorisation, complétée les 22 juin et 7 novembre 2016, en vue
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2025 et 11 février 2025, la société par actions simplifiée Bordes Distribution et la société par actions
DCA_22NC03098_20241031
31 octobre 2024
, le préfet saisit pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : () / 2° Le ministre de la défense () " et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
En conséquence de ces rectifications, la société a été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Par arrêté du 31 décembre 2019, la préfète de la Creuse a délivré à la société l'autorisation sollicitée. Par la présente requête, l'association Mont Transet Vent Debout, Mme D, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la société Engie Green Aquettes appartient à la société Compagnie du Vent, qui est une filiale de la société Engie.
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé, le tribunal n'ayant pas répondu à son moyen relatif à la facture de la société SEFAB ; - M. et Mme
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
En ce qui concerne les vices affectant l'avis conforme du ministre chargé de l'aviation civile : 8.
5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
SOPLN en contrepartie de factures émises par la société Alenzo Matériels pour un montant global de 8 376 491,20 euros et les compare au montant des ventes effectivement encaissées par la société Alenzo
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
à usage civil, la division " Helicopters ", regroupant le développement, la fabrication, la commercialisation et la vente d'hélicoptères civils et militaires, et enfin la division " Defence and Space
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
La société a présenté le 16 juin 2023 un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté.
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
Q AZ, M. et Mme C AD, la société civile immobilière (SCI) Saint Hilaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Ecurie Saint-Hilaire, la SCI le Manoir de Lussabeau, Mme Y AI, M.
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
Enfin, la société appelante ne peut utilement se prévaloir du manuel d'information aéronautique militaire instaurant, pour les aéronefs militaires et civils, la règle du " voir et éviter ", dès lors que
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société () En cas de dissolution, celle-ci
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
Fish, et un fournisseur de fruits et légumes locaux, la société Yuan Plantations.
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
fournisseurs en litige de la société MCG ne disposaient pas des moyens d'exploitation nécessaires à leur activité, leurs sièges sociaux étant situés soit dans des lieux d'habitation soit dans des sociétés
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
La société civile immobilière (SCI) ANSI appartient à un groupe fiscalement intégré dont la société-mère est la société anonyme (SA) Orpéa, devenue la SA Emeis, qui exploite des maisons de retraite et
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