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par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'une décision de préemption en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01404_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Si les consorts D soutiennent que le taux de perte de chance s'approcherait des 99 %, ils n'apportent aucun élément sérieux ou circonstancié au soutien de cette allégation.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01745_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05438_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

de consultation, les offres des candidats devaient être analysées et notées selon cinq critères dont, outre le critère concernant le prix et représentant 50 % de l'appel d'offres, le " Critère 2 : Solution

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01909_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Ce faisant, les premiers juges, qui ont fondé leur solution sur des éléments non soumis au débat contradictoire, ont entaché leur jugement d'irrégularité. 5.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02884_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

soutient avoir fait l'objet d'un harcèlement moral tenant d'une part à des propos dénigrants, injurieux et portant atteinte à sa dignité tenus par le capitaine D à compter de 2011, sans intervention à son soutien

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03754_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait entachée, le cas échéant, la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04720_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

En second lieu, il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01165_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces produites par la requérante au soutien de ses allégations, notamment des échanges de courriels avec son supérieur hiérarchique, qu'ils s'inscrivaient dans l'exercice

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23119_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

alternative formulée par le cabinet Satec ne permet pas d'aboutir à une solution globale et pérenne satisfaisante en terme de confort thermique ; - le rejet de l'appel principal conduit au rejet de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02243_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet de proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme et d'en présenter les dispositions générales techniques

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05711_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

Elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00778_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00713_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Sur l'intervention de la Ligue des droits de l'homme (LDH) et du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) : 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00111_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ; / - un soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21306_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance d'un tel descendant au moment où il demande à rejoindre ce citoyen.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00878_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Eu égard à l'objet de leurs statuts, le GISTI et l'association Emmaüs France justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de M. B.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06082_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

contrôleurs des douanes et droits indirects ; - le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01392_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02103_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

. - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons

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