à compter du 5 octobre 2012, et capitalisation de ceux-ci ; 4°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à compter du 5 octobre 2012, et capitalisation de ceux-ci ; 4°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compter du 5 octobre 2012, et capitalisation de ceux-ci ; 4°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F la somme de 140 622 euros et à sa fille A la somme de 24 224 euros au titre de leur préjudice économique, soit la somme totale de 164 846 euros, d'autre part, condamné l'AP-HP à verser la somme globale

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A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, sous le n° 1901102, de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 14 600 euros, majorée des intérêts à compter du 9

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éventuellement allouée aux requérants devrait tenir compte de la part de responsabilité de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 426,55 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation

au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 685,64 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date

une somme de 5 354,91 euros à titre de rappel d'IFSE du 1er mars 2018 au 30 juin 2020.

chacun la somme de 500 euros à la société Comat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par l'article 16, a condamné la société Téopolitub à verser à la société Thomas

B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l’État et l’université Côte d’Azur à lui verser la somme de 12 792,78 euros au titre d’arriérés de nouvelle bonification indiciaire

du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 8°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros à verser à Me Vernon en application de l'article L. 761

Il résulte de ce qui précède que l’EARL Aux délices du fruit est uniquement fondée à demander la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 162 835 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

A la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2017 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, a condamné l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 611 euros au titre de ses débours et une indemnité