C a admis avoir appréhendé des distributions, par le biais, d'une part, de retraits d'espèces sur les comptes de la société SADA, et, d'autre part, de virements bancaires de cette société sur ses comptes

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes par deux requêtes distinctes, d’une part d’annuler la décision de suspendre sa rémunération et, d’autre part, d’annuler le titre exécutoire du 15 septembre

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 (…) ; / b) Et, d'autre part : / – les charges d'exploitation bancaires (…) ; / – les

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 (…) ; / b) Et, d'autre part : / – les charges d'exploitation bancaires (…) ; / – les

Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments

prescrits en France, d'autre part, la capacité de l'offre de soins en Algérie dans la spécialité médicale concernée par la maladie du requérant ".

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière A investissement, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des suppléments

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B A, à hauteur de 90 % des parts, et la SAS SLMI, à hauteur de 10 % des parts, société dont le capital est détenu à hauteur de 76,74 % par M. A.

Ces suppléments procèdent notamment de la remise en cause d'une partie des déductions pratiquées sur le fondement de l'article 163 quatervicies du code général des impôts au titre des plans d'épargne retraite

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Haïli, président-assesseur, – et les conclusions de M.

Des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de ce redressement ont été mis à la charge du foyer fiscal de Mme B au titre des années 2016 et 2017, à hauteur de sa quote-part

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. 4.

Les parties ne se sont pas présentées à l'audience publique du 3 mars 2025 à laquelle elles avaient été régulièrement convoquées.

Par un jugement no 2300463 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé l'arrêté du 7 octobre 2022 du préfet du Nord, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de délivrer à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ody a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

représenté par Me Hoarau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 15 avril 2020 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments