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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
D ont pour objet la réfection de la couverture d'un hangar, d'un appentis et d'une citerne de gazole non routier appartenant à son exploitation agricole.
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018, par lequel le maire de Gambais a délivré un permis de construire PC 078 263 18 M 0016 au groupement foncier agricole
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00748_20220512
12 mai 2022
B... a déposé une demande de permis de construire portant sur une maison à usage d’habitation et de local à usage de bureau et d’archivage sur un terrain sis à Saint-Martin-de-Crau qu’il exploite déjà
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02784_20250709
9 juillet 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
2ème chambre
DCA_21TL02488_20221011
11 octobre 2022
d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil municipal de Trélans a rejeté sa demande du 28 décembre 2018 tendant à se voir attribuer 33 hectares 54 ares et 57 centiares de terres à vocation agricole
3ème chambre
DCA_24PA03464_20250923
23 septembre 2025
affouillements et exhaussements du sol en lien avec l’aménagement d’une installation de stockage de déchets inertes, relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur un terrain
5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
Les habitations non nécessaires et non directement liées aux besoins des exploitations agricoles () ". Aux termes de l'article A2 de ce règlement : " A.
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
/ d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
C un permis de construire pour des travaux de rénovation et d'extension d'une maison sur un terrain cadastré n° AK290, AK364, AK365 et AK1047, situé au 620 chemin du Vallonet, sur le territoire communal
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
D K pour la construction d'un hangar et d'un auvent sur le terrain cadastré section B nos 758, 759 et 760, situé 7 rue des Bonshommes à la Neuville-Saint-Pierre.
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
terrain () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
se trouvant pour sa part reclassée dans la zone agricole A, à l'exception de la parcelle cadastrée section B n° 1021, incluse dans le secteur UCa.
1ère chambre
DCA_23PA01216_20231207
7 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la société agricole et piscicole du Vivier, représentée par Me Ksentine, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2006585
4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le maire de Drémil-Lafage a accordé à la société civile immobilière Route de Lanta un permis de construire une maison individuelle d'habitation avec piscine sur un terrain
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
, que cette emprise ne remettra pas en cause la vocation agricole des terrains environnants.
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
donné lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale ; la décision du 2 janvier 2023 du préfet de l’Aude dispensant ce projet d’une telle évaluation est illégale en raison de la proximité du terrain
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
et qui n'intéressait aucun exploitant agricole.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la bande de terrain, désormais cadastrée D 2548 et D 2543, pour une superficie totale de 20 m², objet de la contestation des consorts C, a été physiquement séparée du terrain
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
Le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement soumet à évaluation environnementale systématique, les opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur ou égal à dix
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
A C en vue de la création d'un balcon-terrasse au premier étage en fond de parcelle sur cour dans l'ensemble immobilier sis 100 avenue de Flandre et 3 rue Gresset dans le XIXème arrondissement, ensemble
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