qu’elle est contraire aux conclusions du rapport d’expertise du 5 juillet 2023, diligenté par la préfecture, qui s’est prononcé favorablement à une reprise d’activité, au même titre que son médecin traitant

l'homme et des libertés fondamentales, au soutien desquels elle produit nouvellement trois témoignages de voisins, une attestation de l'assistante sociale qui la suit et un certificat de son médecin traitant

B, à savoir le certificat médical rédigé par son médecin traitant le 16 février 2023 mentionnant sa pathologie, ainsi que ses antécédents médicaux. Si M.

Si elle se prévaut nouvellement en appel d’un certificat de son médecin traitant du 15 mai 2025 indiquant assurer son suivi médical depuis le 8 novembre 2013 ainsi que des copies de ses cartes individuelles

que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants

du plafond des sanitaires n'étaient pas réalisées au 26 juillet 2017 et ont bloqué d'autres lots ; - la société Eri a rencontré des difficultés à s'approvisionner en sols souples et avec son sous-traitant

Par arrêt n° 16MA03232 du 13 février 2017, la Cour de céans a jugé que l'avenant n° 2 avait eu pour seul objet de modifier la répartition des honoraires entre les cotraitants et le sous-traitant, sans

que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants

carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS et que les cartes ont depuis été régularisées ; - le manquement tiré de l’absence de mentions légales obligatoires sur les contrats de sous-traitance

l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage contre les constructeurs et sous-traitants

dès lors qu'il ne faisait ainsi que recenser les éléments relevés par l'administration, élément d'ailleurs non discutés par la société qui n'a soutenu à aucun moment avoir conclu un contrat de sous-traitance

A, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, s'y déroule majoritairement s'agissant de la préparation de la mission et de la rédaction du rapport. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

a irrégulièrement ajouté un sous-critère d'évaluation de la valeur technique en cours de procédure en faisant préciser aux entreprises soumissionnaires si elles comptaient avoir recours à la sous-traitance

décompte général, ont été rejetées par le maître d'œuvre qui ne les a pas transmises en conséquence au maître d'ouvrage au motif que la société Erba n'avait pas produit les quitus de chacun de ses sous-traitants

Il en résulte que les désordres constatés, qui sont imputables à un choix constructif hasardeux et à une mauvaise exécution de l’enduit de revêtement des prémurs par le sous-traitant de la requérante,

Si, enfin, la société requérante indique que les prestations ont peut-être été réalisées par des sous-traitants, cette circonstance, dont elle n'a pas fait état au cours du contrôle, ne ressort d'aucune

de la loi Pinel ; - cette analyse est confortée par la doctrine référencée aux points 60 et 370 du BOI-IR-RICI-230-20-20 ; - l'administration méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt en traitant

comptable de la commune du Croisic, dont les données n'ont pas été contestées par la requérante, que le montant qu'elle a mandaté en règlement du marché, à la société Pédeau Bâtiment ou à ses sous-traitants

A compter du 16 juin 2016, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail jusqu'au 17 août suivant par son médecin traitant, qui établissait un certificat médical de maladie professionnelle en rapport

. / La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical favorable établi par son médecin traitant.