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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
. 214-3 du code de l’environnement l’association syndicale constituée d’office de dessèchement des marais des Baux (ADMB) à procéder aux mesures associées à la création d’une digue entre Tarascon et Arles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03128_20251009
9 octobre 2025
aux droits de l’enfant ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union euro éenne ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’em loi du 9 octobre 1987 ; - la directive 2004/38/CE du arlement
Juge des référés
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
cour : 1°) de prendre acte qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise formulée par l’appelante ; 2°) de circonscrire la mission d’expertise aux désordres portant sur l’oxydation des bétons armés
DCA_20MA03094_20231214
14 décembre 2023
A par le maire de Boulbon pour l'édification d'une maison à usage d'habitation et attesté par le certificat de décision de non-opposition à permis tacite du 8 décembre 2017.
DCA_20MA03053_20221208
autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement SNCF Réseau à réaliser les travaux de mise en transparence hydraulique et le confortement du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
A, marin pêcheur à la retraite, est propriétaire d'un premier navire armé à la pêche dénommé Joséphine et copropriétaire d'un second navire de pêche dénommé le Mac.
DCA_20MA03054_20221208
titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d’une digue entre Tarascon et Arles
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la méconnaissance du principe du contradictoire et du principe d'égalité des armes : 3.
ORCA_25NT02883_20260324
24 mars 2026
B... a fait l’objet de multiples condamnations entre 2013 et 2021 pour des faits réitérés de vol, d’escroquerie, de port d’arme, de conduite de véhicule automobile sous usage de stupéfiant, de refus d’
ORCA_25TL02061_20260218
18 février 2026
Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes
ORCA_23VE01538_20241024
24 octobre 2024
irrégulière sur le territoire français après l'expiration de son titre de séjour le 25 juin 2013, qu'il a été incarcéré suite à plusieurs condamnations pénales entre 2014 et 2019, pour des faits de port d'arme
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00397_20230206
6 février 2023
A a été interpellé pour des faits de vol avec violence aggravé par deux circonstances, et qu'il avait déjà été signalé précédemment pour des faits nombreux et répétés d'usage, détention, acquisition, offre
ORCA_25VE03481_20260423
23 avril 2026
B..., ressortissant ivoirien né le 29 octobre 1991, entré en France en 2017, a été interpellé le 7 octobre 2025 pour des faits de dégradation d’un bien appartenant à autrui, port d’arme de catégorie D
8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
modèle économique très fragile ; - en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, elle ne doit pas favoriser les services radio faisant appel à une rémunération de la part des usagers
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
Enfin il ressort de la notice descri tive du rojet que celui-ci com orte désormais dix-huit lots à usage d’habitation et deux lots dotés d’une affectation commerciale ou artisanale.
5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
Le préfet des Côtes-d'Armor a présenté des observations enregistrées le 18 septembre 2025.
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
B a fait l'objet d'une première condamnation à deux cents euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nantes le 11 décembre 2014 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes
4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
été victime ; si son employeur prétend n'avoir été destinataire de la déclaration d'accident que le 10 novembre 2019, il n'en apporte aucune preuve ; les premiers juges auraient pu, au minimum, faire usage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
L'article 12 de ce décret dispose que : " Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements ".
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
puisse être subordonnée à la condition que le demandeur n'ait pas fait l'objet de condamnations pénales ; - par ailleurs, les condamnations prononcées à son encontre relatives à la détention illégale d'armes
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