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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de TVA restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 9. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Enfin aux termes des articles L.822-1, L.822-2 et L. 822-3 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon l'article 92 de ce même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
c’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
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